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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre JU
DTA_2200043_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2104193_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 822-3 du même code, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2021 : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200342_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L'évaluation de ses ressources déterminant ses droits à cette allocation s'étalent alors du mois de juillet 2020 à juin 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501719_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il procède à une évaluation de ces ressources, qui peut être contrôlée par le juge administratif. 4. M.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2300106_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le montant des ressources perçues mensuellement par M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202768_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C le bénéfice du regroupement familial, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur le caractère insuffisant de ses ressources, évaluées à 1 244 euros brut en moyenne sur les douze mois précédant la demande
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7706
3 septembre 2013
3 septembre 2013
A cet égard, il ressort de l’ordonnance radiant l’instance du rôle de la Cour de cassation, que le requérant n’a pas démontré au conseiller délégué par le premier président de cette juridiction qu’il lui
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311956_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
-1, sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées forfaitairement conformément aux dispositions dudit article. / II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304443_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à prendre en compte pour l'appréciation du caractère suffisant du niveau de ressources.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200481
29 mars 2012
29 mars 2012
., veuve X..., a formé un recours devant la cour d'appel ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité réparant le préjudice économique de Mme X... à une certaine somme, l'arrêt énonce qu'il ressort
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100521
11 mai 2012
11 mai 2012
cette somme ne saurait être fractionnée, Monsieur X... bénéficiant de liquidités suffisantes pour s'acquitter de cette prestation compensatoire » ; ALORS QUE le juge a l'obligation de procéder à l'évaluation
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304149_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
-1, sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées forfaitairement conformément aux dispositions dudit article. / II.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564089
4 février 2011
4 février 2011
A soutient disposer de ressources suffisantes pour financer son séjour, il ressort des pièces du dossier qu'il ne justifie d'aucune autre source de revenu que la perception d'une pension de la caisse primaire
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670459
21 juin 2019
21 juin 2019
Il ressort des pièces du dossier que le poste " Evaluation, mobilisation et gestion des ressources en eau " a, alors même que la fiche de poste mentionne les domaines de l'hydro-informatique et de l'ingénierie
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2305415_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Par deux décisions des 13 février et 24 mai 2023 ses droits ont été suspendus motif pris de son absence de communication de pièces complémentaires permettant d'apprécier ses ressources.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1913875_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 822-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403127_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 822-3 du même code : « Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403496_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article R. 822-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403242_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
résulte de l'ensemble de ces dispositions que le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de fournir à l'organisme chargé du service de la prestation toutes les informations nécessaires à l'évaluation
Source officielleChambre 2
DTA_2502797_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le droit à bourse est évalué selon les ressources financières du foyer fiscal dont dépend l’étudiant, conformément aux plafonds de ressources publiés par arrêté au Journal officiel de la République française
Source officiellePage 41 sur 2587