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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
697afad8cdc6046d470fed5c
13 janvier 2026
[Z] et que ce dernier est souvent en Tunisie pour affaires familiales et lui prête l’appartement, qu’ il y vient de temps en temps, qu’elle ne lui règle pas de loyer.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200161
21 janvier 2010
d'appel (Lyon, 29 août 2007) et les productions que Mme X..., avocat, a été chargée par Mme Y... de la défense de ses intérêts dans quatre procédures judiciaires, l'une devant un juge aux affaires familiales
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e3e
3 février 2004
de prestation compensatoire et de dommages-intérêts sont également irrecevables.
6253cb7ebd3db21cbdd8da34
24 mars 2011
Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/03/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/02962 Jugement (No 09/115) rendu le 02 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales
6253cbadbd3db21cbdd8dfde
26 mai 2011
X...à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire ; qu'elle sollicite en outre la condamnation de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C201462
17 septembre 2009
sociale, France TELECOM est autorisée à servir directement les prestations familiales à son personnel de droit public en activité dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat ; parmi ces prestations
6253c86abd3db21cbdd853c8
28 mars 2001
à Jean-Paul G qui réclame récompense au nom de la communauté qu'il appartient de démontrer que son ex-épouse aurait utilisé les sommes qu'elle a perçues à titre de prestations familiales, pour son seul
6253cd90bd3db21cbdd93ae1
21 mars 2017
du tribunal de grande instance de Bobigny a attribué à Mme X... la jouissance du logement familial et du mobilier et dit que son époux, M.
Chambre procédure orale
686585e672b7e1b6bf1dd1d5
1 juillet 2025
16 septembre 2020 ;subsidiairement, prononcer la résiliation du bail compte tenu des manquements réitérés de la locataire à son obligation de payer les loyers et charges à leur échéance ;ordonner l'expulsion
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205995_20241113
13 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales
CH 3 JU
DTA_2200481_20230228
28 février 2023
D'autre part, l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306133_20230712
12 juillet 2023
Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100027
14 janvier 2009
aux torts exclusifs de Mme X..., il ne sera pas fait droit à la demande de prestation compensatoire présentée ; ALORS QUE lorsque la demande en divorce a été introduite après le 1er janvier 2005, le
3e chambre sociale
6350e4cc42150aadff23db04
19 octobre 2022
de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973ece
5 octobre 2022
scolaire) de 1 582,62 euros versées à tort du 1er août au 30 novembre 2013 suite à un changement de situation familiale ; - prestations familiales (complément familial, allocation logement familiale)
3ème Chambre B
5fd9aa3942cf9c9e83d0135d
11 décembre 2019
Par jugement en date du 5 juillet 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a': prononcé le divorce des époux au torts exclusifs de l'épouse ordonné la liquidation
6253cbf2bd3db21cbdd8eb15
21 septembre 2011
* * * SUR CE : Sur la prestation compensatoire : Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée
Cabinet 9
673ba5215437666d86274919
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCE LE 04 Juillet 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 22/06255 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XKTA N° MINUTE : 24/00096 AFFAIRE
6253cacbbd3db21cbdd8c16c
11 septembre 2008
familiales, Dans un jugement rendu le 07 août 2007, ce même magistrat rejetait la demande de rectification d'erreur matérielle présentée quant au partage des prestations familiales, ce partage étant
Chambre 2 cabinet 1
69d823b0cdc6046d47b267ef
9 avril 2026
familiales à [S] [E] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l
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