cette société en réparation des troubles anormaux de voisinage qu'elle leur causerait ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SCMS à payer aux époux X... une somme à titre d'indemnité

Les autorités judiciaires de la République de l'Inde ont adressé le 25 mai 2019 aux autorités françaises une demande d'entraide pénale visant des faits de blanchiment et de corruption liés à l'attribution

2022, qui correspond aux indemnités servies en paiement des astreintes déplacées qu'elle a effectuées au cours du dernier trimestre 2021.

En septembre 2018, la caisse d'allocations familiales a été informée que la requérante était au chômage non indemnisé à compter du 1er août 2018.

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis.

A... et B..., mandataires à la liquidation de cette société, sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de limiter leur indemnisation à la somme de 244

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Atelier Indus

Sur le bien-fondé de l’indu : 2.

de l’indu » et il n’est pas possible de connaître avec précision les jours qui ont fait l’objet du versement des indemnités journalières.

SUR LE BIEN-FONDE DE L'INDU M.

Contestant l'indu déterminé, Mme [L] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT par courrier daté du 27 octobre 2015. Le 16 juin 2016, une lettre explicative lui a été adressée.

versées, soit la somme de 161 220,13 euros ; qu'il sera rappelé que la prévenue a été condamnée par la cour d'appel d'Angers le 5 février 2007 au plan disciplinaire pour perception indue d'indemnités

Elle se prévaut en outre du principe de réparation intégrale du préjudice prohibant la double indemnisation du même préjudice et soutient que le préjudice moral des époux [N] a d'ores et déjà été indemnisé

novembre 1985 d'accidents du travail, ayant entraîné chacun une incapacité inférieure à 10 % mais globalement supérieure à ce taux ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui ayant alloué une indemnisation

[Z] [Z], la société [2], à verser à ce dernier un rappel de prime bonus, des congés payés sur prime, une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, une indemnité de congés payés sur cette

par le rectorat au titre de l'indu de rémunération, lui soit remboursée compte tenu du versement opéré par la CPAM du Morbihan des indemnités journalières relatives à la période de congé maladie de l'intéressée

[W] et à la société concurrente Full Motion Video Systems (la société FMVS), dont, après sa démission, ce dernier est devenu actionnaire et gérant, la société Procomm les a assignés en indemnisation de

#Pourvoi – Membre du Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Recouvrement – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Respect des droits de la

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Orne lui a notifié un indu d'allocation de logement sociale

familiales (CAF) a rejeté, après avis de la commission de recours amiable des Bouches-du-Rhône, son recours administratif préalable exercé à l'encontre de la décision confirmant la mise à sa charge d'un indu