AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2204431_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
F ne saurait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice à ce titre. 12.
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Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9254b
17 juin 2015
17 juin 2015
TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 octobre 2013 par la Commission d'Indemnisation
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