€ le boni retiré ensuite de la liquidation amiable de la société DECO TEXTILE, Constater qu'elle accepte le jugement rendu pour ce qui est de l'indemnité d'occupation due par Monsieur Y... à l'indivision

du partage ou de l'aliénation ; qu'en application de ce texte, l'amélioration du bien commun par un indivisaire n'ouvre pas un droit à "récompense" mais constitue une créance de l'indivisaire sur l'indivision

attaqué a rejeté cette prétention en retenant, tant par motifs propres qu'adoptés, que les articles 815-13 et 1469 du Code civil n'étaient pas applicables à la créance litigieuse qui représentait un poste

[U], a, notamment : - fait droit à la demande de licitation de l'usufruit de l'appartement de la [Adresse 7], - dit que Mme [W] devra à l'indivision 'post-communautaire' une indemnité d'occupation à

Il en ressort qu’elle est redevable à l’indivision post communautaire d’une indemnité d’occupation pour ce bien à compter de cette date.

pour déclarer irrecevables , comme nouvelles en cause d'appel, les demandes de Mme Y... en paiement de travaux sur l'immeuble dont elle est usufruitière, l'arrêt retient que les créances contre l'indivision

Y... à la suite du décès de l'un des associés pendant l'indivision post-communautaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche et qu'il n'est pas fondé en sa seconde

éléments d'un bien de communauté composé de locaux d'habitation, d'une partie à usage artisanal, ainsi que d'un terrain, et a statué sur le principe et le montant des indemnités d'occupation dues à l'indivision

à le financer, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1467 du Code civil ; Mais attendu que la preuve n'ayant pas été rapportée que Mme Y... ait agi pour le compte de l'indivision

contrat préalable, ont, sur assignation du 3 décembre 1991, divorcé le 30 mars 1993 ; que, postérieurement à la séparation de fait, l'épouse a occupé avec les deux enfants la maison dépendant de l'indivision

octobre 1987, alors que, postérieurement à la dissolution de la communauté par le divorce, chacun des époux peut engager seul une action tendant à la réintégration d'un bien commun dans l'actif de l'indivision

Par jugement du 3 avril 2018, le juge aux affaires familiales de [Localité 14] a notamment : 'ordonné la liquidation et le partage de la communauté et de l'indivision post- communautaire; 'débouté Monsieur

[L] [R] marié depuis le 25 juin 1983 sous le régime de la communauté légale avec Mme [I] [G] a donné lieu à une indivision post-communautaire et à une indivision successorale ; la créance de la société

X... à la communauté du 25 novembre 2003 au 17 décembre 2003 puis à l'indivision post-communautaire du 17 décembre 2003 au partage ; AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité d'occupation, selon l'article 815-9

[V], - homologuer le projet d'état liquidatif de l'indivision post-communautaire dressé le 7 février 2013 par Maître [E], - fixer ses droits à la somme de 85 393,82 euros, - condamner M.

communs de son père et ceux de sa mère ; qu'en échange de cette trentaine de parcelles, qui étaient d'origines diverses comme provenant de biens propres de son père, pour certains, et des biens de l'indivision

A... serait redevable d'une somme de 13.416 euros à l'égard de l'indivision post-communautaire ; AUX MOTIFS QUE « M.

X...était redevable à l'égard de l'indivision post communautaire ; - a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur afin que celui-ci établisse un acte de liquidation-partage.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'indivision post-communautaire doit récompense à M.

post communautaire pour avoir réglé les taxes foncières de l'immeuble sis à [Adresse 2] et à l'encontre de l'indivision post communautaire pour avoir réglé les assurances habitation de l'immeuble sis