l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date du jugement d'ouverture, n'était pas conforme à l'article 5 du règlement européen 2000/1346 relatif aux procédures d'insolvabilité

de la société qu'en décembre 2020, date de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; il a lancé la procédure 18 mois après la connaissance de cette insolvabilité, et si

personnelle dont le délai de prescription est fixé par l'article 2224 du code civil qui prévoit qu'elle se prescrit par 5 ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître l'acte frauduleux

Concernant la cession des 114 parts restantes dans cette société en date du 21 décembre 2001, la cour a dit qu'elle a été frauduleusement organisée pour divertir ces parts de la succession de [K] [T] en

classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d’un huissier et les sanctions pénales encourues pour le délit d’abandon de famille et le délit d’organisation frauduleuse

saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d’un commissaire de justice et les sanctions pénales encourues pour le délit d’abandon de famille et le délit d’organisation frauduleuse

AVAIT FAIT PLAIDER A LA BARRE QUE CETTE OPERATION N'ETAIT QUE LA SUITE D'UNE CONVENTION QU'IL PRODUISAIT, CONCLUE AVEC SES ASSOCIES LE 19 JUIN 1963, QUE L'OPERATION N'AVAIT PAS UN CARACTERE FRAUDULEUX,

Elle a rappelé que les époux vivent ensemble et soutenu que le principe de la contribution aux charges du mariage est frauduleux du fait de l'absence de séparation et du fait du montant excessif de la

        En août 1982, le parquet de Milan ouvrit une enquête sur la gestion d'une banque, dont l'état d'insolvabilité avait été déclaré le 25 août 1982.

frauduleuse ce qui fait défaut.

ET CIE " AU COURS DES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964, ET RELEVE LA DISSIMULATION, DANS UN COMPTE " VIREMENT DE FONDS " D'IMPORTANTS PRELEVEMENTS OCCULTES FRAUDULEUSEMENT OPERES PAR SON PRESIDENT- DIRECTEUR

D... était l'avocat de Roger X..., au motif qu'il n'était pas un créancier, mais le liquidateur des prix de cession, et qu'il ne justifiait pas de l'insolvabilité du donateur.

les conditions d'insolvabilité de son entreprise, que le dirigeant a effectué au titre de sa rémunération des prélèvements trop importants sur les comptes de la société, que des dépenses excessives ont

[S] [L], au paiement des sommes de 218.457,00 € en principal et 169.364,00 € à titre de pénalité au profit du [24] au titre d'un solde d'un montant de TVA frauduleusement éludé. Le 30 mai 2022, M.

Elle souligne que les représentants légaux ont engagé à l'infini le patrimoine des mineures, sans réelle clause de garantie, et ont organisé frauduleusement leur insolvabilité.

La caisse précise qu'il est établi que les donations dont Mme [K] a fait bénéficier son entourage, en appauvrissant son patrimoine, ont contribué à aggraver son état d'insolvabilité.

extorsion ; que s'il avait été contraint à signer ce chèque par violence morale, il convenait alors de former opposition pour vol ; que l'opposition pratiquée sur le chèque avait donc un caractère frauduleux

    Par la suite, le requérant fut accusé de plusieurs épisodes de banqueroute frauduleuse.