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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306892_20250917
17 septembre 2025
Il a été procédé à cette inscription le 14 juin 2023 ce dont M. A a été informé par un courrier du même jour. Enfin, par un arrêté du 16 juin 2023, dont M.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-237361
13 septembre 2024
Selon le requérant, l’inscription de ses données au registre et l’accès au registre permis par la loi à différentes personnes constituaient une ingérence dans son droit à la vie privée.
Chambre 3
DTA_2301595_20241114
14 novembre 2024
En revanche, l'effacement de l'inscription des condamnations de l'intéressé du bulletin n° 2 de son casier judiciaire n'a ni pour objet ni pour effet de permettre l'effacement de son inscription au FINIADA
3 ème Chambre
DTA_2402443_20250619
19 juin 2025
C a demandé au préfet d'effacer son inscription à ce fichier. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de refus. M.
soc
6079b0b89ba5988459c4fb79
24 avril 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRONCHTI, BENEFICIAIRE D'UN CONGE ANNUEL, S'ETANT RENDU EN ISRAEL FIN JUILLET 1975, N'A PU REGAGNER LA FRANCE AVANT LE 28 DECEMBRE 1975 EN RAISON D'UNE INTERDICTION
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03930
23 juin 2010
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 septembre 2009, qui a prononcé sur sa requête en non-inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire
Magistrat M.COMBOT
DTA_2403351_20240920
20 septembre 2024
S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 5.
3ème chambre
DTA_2501056_20251030
30 octobre 2025
Sur l’interdiction de retour : 6.
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925b5
29 juin 2015
X... ne pourrait quitter le territoire national sans l'autorisation préalable et expresse des deux parents et ordonné l'inscription de cette interdiction au Fichier des personnes recherchées.
7ème chambre
DTA_2104482_20230131
31 janvier 2023
D B, représenté par la SCP de Nardi-Joly et Lebreton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lever son inscription du fichier
3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feae6
10 juillet 2025
aux registres publics dont la personne poursuivie relève, - dit que cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer dont la tenue est assurée par le conseil
12ème Chambre(JU)
DTA_2516441_20251127
27 novembre 2025
A... fait valoir que l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l’objet est dépourvu de base légale.
JEX cab 2
6a10a26dcdc6046d479b0b50
21 mai 2026
d'exécution ou démarche de recouvrement à l'encontre de Madame [I] [U] au titre de ce dossier; de procéder à la suppression ou, à tout le moins, à la rectification de l'ensemble des données, mentions, inscriptions
DTA_2305818_20231201
1 décembre 2023
ou de pré-inscription dans l'établissement d'enseignement choisi ().
DCA_25PA01877_20260108
8 janvier 2026
A... un délai de départ volontaire et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans. 5.
2ème Chambre
DTA_2406749_20250305
5 mars 2025
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".
Juge des référés
ORCA_24PA03562_20240925
25 septembre 2024
B ayant choisi un directeur de thèse qui ne faisait pas partie de l'école doctorale, il ne lui a pas été donné une suite favorable à sa demande d'inscription.
61372643cd58014677424370
18 janvier 2005
et de consignes relatives à l'utilisation de la plate-forme", que, parmi les "interdictions", figuraient, notamment, "celle de déplacer la plate-forme avec du personnel dessus, celle de travailler sur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00165_20240709
9 juillet 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 24 mars 2021 portant interdiction de retour : 3.
ELOIGNEMENT
DTA_2400861_20240202
2 février 2024
Si le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour cette même durée, du fait de son inscription
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