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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S1
67f04f8102fc178212f87aea
4 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande Il ressort des pièces de la procédure que les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 II, III et IV de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le
15e chambre
5fda6c9bb4b2b2b5f94aaa0e
3 juillet 2019
[L] de sa demande de requalification au statut cadre de position IIIA, - débouter M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216422_20241118
18 novembre 2024
le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301119
9 octobre 2013
d'utilisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a indemnisé les terrains en tenant compte « de la possibilité d'utiliser ce bien » ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du code
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89437
24 mai 2007
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7éme chambre
DTA_2207635_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles
1ère Chambre
68e5f341e11beca089b88d74
7 octobre 2025
Informée par la SCI Les Chênes Verts de la décision de la commune, la société [S] Géomètre-Expert a estimé, dans un courrier du 15 janvier 2016, qu'elle était contestable au regard de l'article R. 151-
4ème chambre
DTA_2301077_20250515
15 mai 2025
R. 436-46 du code de l'environnement ; - l'arrêté a été édicté le 29 décembre 2021 alors que la synthèse n'a été publiée que le 4 janvier 2022, en méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
En revanche, il résulte des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique que la pénalité prévue à cet article en cas de silence ou de refus de l'assureur de faire une offre, ou lorsque
1ère chambre
DTA_2101984_20230526
26 mai 2023
Selon le III de l'article 7 du règlement intérieur type annexé à cet article, relatif aux mesures de contrôle et de sécurité : " () / Par mesure de précaution contre les évasions, la personne détenue peut
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00703
25 novembre 2020
de limitation de la responsabilité de Monsieur E..., pour en déduire que ce dernier aurait dû constituer un fonds de limitation à hauteur d'un tel montant, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006601
27 juin 2007
; que l'annexe II de la directive mentionne, à son point 1. f), la pisciculture intensive ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la directive 2006/11/CE du 15 février 2006, qui s'est
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
de modification substantielle en application du II de l'article R. 512-33 et si l'installation relève des catégories mentionnées à l'article L. 516-1, la demande comprend l'état de pollution des sols
DTA_2003617_20220704
4 juillet 2022
dans les conditions prévues à l'article D. 331-4-1.
2ème chambre
DCA_24TL01188_20260324
24 mars 2026
, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
7ème chambre
DTA_2100530_20230202
2 février 2023
portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et
2ème Chambre
DTA_2104809_20250604
4 juin 2025
En vertu de l'article 2 de cet arrêté, les " bâtiments d'habitation individuelle " figurent dans la catégorie d'importance II et non dans les catégories d'importance III ou IV visées au 5° de l'article
DCA_21LY03251_20220929
29 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
- 96h - Eloignement
DTA_2319105_20240325
25 mars 2024
A à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours, dans la limite des délais de transfert prévus à l'article 29 du règlement UE n° 604/2013, et l'a astreint
3ème chambre 2ème section
65c3d9c2c432ce7d11a6fcbb
19 janvier 2024
En vertu de l’article 7 du contrat du 15 juillet 2008 et avenant du 5 aout 2011, M.
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