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4 657 résultats pour « limitations édictées par l'article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S1

67f04f8102fc178212f87aea

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la recevabilité de la demande Il ressort des pièces de la procédure que les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 II, III et IV de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le

Source officielle
CA

15e chambre

5fda6c9bb4b2b2b5f94aaa0e

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

[L] de sa demande de requalification au statut cadre de position IIIA, - débouter M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216422_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301119

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

d'utilisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a indemnisé les terrains en tenant compte « de la possibilité d'utiliser ce bien » ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89437

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Le fait générateur du paiement par l'éditeur / annonceur est le clic effectué par les internautes.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2207635_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f341e11beca089b88d74

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Informée par la SCI Les Chênes Verts de la décision de la commune, la société [S] Géomètre-Expert a estimé, dans un courrier du 15 janvier 2016, qu'elle était contestable au regard de l'article R. 151-

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301077_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

R. 436-46 du code de l'environnement ; - l'arrêté a été édicté le 29 décembre 2021 alors que la synthèse n'a été publiée que le 4 janvier 2022, en méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03710_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En revanche, il résulte des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique que la pénalité prévue à cet article en cas de silence ou de refus de l'assureur de faire une offre, ou lorsque

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101984_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Selon le III de l'article 7 du règlement intérieur type annexé à cet article, relatif aux mesures de contrôle et de sécurité : " () / Par mesure de précaution contre les évasions, la personne détenue peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00703

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de limitation de la responsabilité de Monsieur E..., pour en déduire que ce dernier aurait dû constituer un fonds de limitation à hauteur d'un tel montant, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006601

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

; que l'annexe II de la directive mentionne, à son point 1. f), la pisciculture intensive ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la directive 2006/11/CE du 15 février 2006, qui s'est

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02277_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

de modification substantielle en application du II de l'article R. 512-33 et si l'installation relève des catégories mentionnées à l'article L. 516-1, la demande comprend l'état de pollution des sols

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003617_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

dans les conditions prévues à l'article D. 331-4-1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01188_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100530_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104809_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En vertu de l'article 2 de cet arrêté, les " bâtiments d'habitation individuelle " figurent dans la catégorie d'importance II et non dans les catégories d'importance III ou IV visées au 5° de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03251_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2319105_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

A à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours, dans la limite des délais de transfert prévus à l'article 29 du règlement UE n° 604/2013, et l'a astreint

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c2c432ce7d11a6fcbb

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En vertu de l’article 7 du contrat du 15 juillet 2008 et avenant du 5 aout 2011, M.

Source officielle

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