à l'aide juridictionnelle, il appartient à l'avocat comme à tout autre auxiliaire de justice de recouvrer ses honoraires auprès de ses clients et, en cas de défaut de paiement, d'engager leur responsabilité

La seule circonstance que l'arrêté ne mentionne pas que Mme A a sollicité l'aide juridictionnelle auprès de la Cour nationale du droit d'asile, n'est pas de nature à révéler un défaut d'examen complet

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

le retour sur le territoire national pendant dix-huit mois et d'autre part, l'a assigné à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

, ils seraient irrecevables à le faire devant la présente juridiction et auraient évoqué le fond, en même temps que la nullité avant de soulever l'exception d'incompétence, elle fait ensuite valoir que

de Paris, de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige principal.

La demande du requérant auprès du CSM de sa réintégration dans ses fonctions de manière «   rétroactive   », pour la période de 2014 à 2016 fut rejetée.

totale, la somme de 400 € sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 091-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - juger que Mme [S] est VRP multicarte ; - juger que ses demandes

Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

- à titre subsidiaire, de renvoyer la présente instance au tribunal de commerce de Paris en raison de la connexité des demandes avec celles déjà pendantes devant cette juridiction, résultant de 46 autres

Par jugement avant dire droit du 10 mars 2023, le tribunal de commerce de Brive a : - débouté MMA IARD de sa demande de jonction avec les affaires pendantes devant le tribunal de céans ; - fait droit

dans une autorisation d'occupation temporaire du domaine public illégale ; - le litige en cause oppose deux personnes privées et constitue un litige civil qui ne pouvait donner lieu à une contravention

M. et Mme E justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle le 17 novembre 2023, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

L'instance enregistrée sous le n° RG 24/03755 est actuellement pendante devant le juge de l'exécution.

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2024. Vu : - les autres pièces du dossier.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur les autres demandes Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 28 novembre 2018, désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Le premier juge a relevé à bon droit qu'il ne saurait y avoir connexité entre une instance pendante devant une juridiction saisie au fond et une instance soumise à une juridiction de référé, ces deux juridictions