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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
67874f2cd61a5c2f4aa3668c
14 janvier 2025
[T] [H] à lui payer une somme de 5 875 euros au titre de dommages intérêts pour la location d'un logement non décent, - déclare M.
Chambre 20
626a2f2c71469e057d789a45
27 avril 2022
Aux termes de son assignation reprise à l'audience du 30 mars 2022, elle fait valoir qu'il résulte d'un constat d'huissier que le matériel donné en location par la société Grenke Location ne fonctionnait
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01527
17 septembre 2008
du 1er mars 2005 : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif
1ère chambre
DTA_2000855_20220708
8 juillet 2022
La SARL Dépannage Location Mécanique Corse, qui a pour activité le commerce de voitures, a effectué en 2016 des investissements dont elle a estimé qu'ils étaient éligibles au dispositif prévu à l'article
cr
6137264ccd580146774247d6
10 mars 2004
(dépenses de restauration et de location de véhicules), qui n'ont pas été admises par l'Administration en charges déductibles ; par ailleurs, le prévenu a effectué des prélèvements en espèces sur deux
Pôle 5 - Chambre 3
6688de3e676b73dd81b96f3a
4 juillet 2024
Il n'est pas contesté par le bailleur qu'il a été informé régulièrement de chacune des sous-locations.
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00188
11 janvier 2011
Y..., au début de la location, par les établissements Laho ; que cette déficience avait été constatée au retour de la location précédente, mais que les établissements Laho n'avaient procédé à aucune vérification
Contentieux commercial
67f04f8602fc178212f87b65
4 avril 2025
a consenti à la société PHASE 4 devenue B LIVE à la suite d’une opération de fusion une location portant sur un équipement professionnel moyennant versement de 60 loyers mensuels de 395€ HT.
9ème chambre
DTA_2002798_20230316
16 mars 2023
cause et que les revenus de M. et Mme C étant en moyenne, sur les trois années considérées, incontestablement inférieurs au revenu exceptionnel en litige, ils sont fondés à demander le bénéfice du dispositif
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301154
29 octobre 2015
° 11-19.374), que, par acte authentique du 26 juin 1996, la société Auxicomi a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la SNC Dauphiné (la société Dauphiné), autorisée à consentir des sous-locations
JCP référés
68715b31d395d6ba9f2a4229
7 juillet 2025
MOLINA LOCATION RCS d’AUXERRE n° 789 677 077 Dont le siège est : 26 rue de Jonches - 89000 LABORDE.
11e Chambre A
603709472b0ea4a3eafa2242
23 juin 2015
Attendu qu'il résulte de la lecture des motivations et du dispositif de l'arrêt rendu le 24 avril 2008 et de l'arrêt rectificatif du 26 mars 2009, que la question portant sur la sous-location n'a pas été
Pôle 5 - Chambre 11
6610e5eb74ef9f00086f65f2
5 avril 2024
Ces biens sont alors sous-loués à des utilisateurs finaux en application des contrats de location.
6262486db1a50c277d4c5c32
20 avril 2022
Le 7 janvier 2010, la société BP France a résilié l'un des contrats de location gérance au motif que la société Petro-Shop n'avait pas régularisé des paiements, et l'a assignée le 4 février 2010 ainsi
1ère chambre civile A
6793332632b173f45a7c8d81
23 janvier 2025
Il autorise également la sous-location à d'autres entreprises, de sorte que la sous-location consentie au restaurateur ambulant ne constitue pas, en elle-même, un manquement contractuel, la faute résidant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201351
26 novembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 2019, RG n° 16/03275), la SARL Alliance'Perf (la société), fournisseur de dispositifs médicaux d'hospitalisation à domicile, a fait l'objet d'un contrôle du service
61372472cd58014677415917
12 janvier 2005
Sermat depuis septembre 1989, a saisi le conseil de prud'hommes le 10 septembre 1999 en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de la convention collective du commerce et de la location
Chambre Commerciale
66ff85ada4ff9ec259c09687
3 octobre 2024
ALPES LOCATION SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] S.C.I.
PCP JCP ACR fond
65aacc870c777d3ec8eb63d1
18 janvier 2024
SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le montant de la dette locative Attendu que le bailleur verse aux débats, les pièces suivantes : -contrat de location du logement ; -décompte des sommes dues ; -commandement
613722bfcd58014677400f2b
14 novembre 1996
Y..., au seul effet de s'opposer à la résiliation de la location emportant irrégulièrement renonciation à un bien commun, dans l'attente de l'issue de l'instance en annulation de ce document introduite
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