attaqué (Paris, 13 mai 1997), que, suivant un acte du 29 décembre 1989, la société civile immobilière Bourse Saint-Augustin (SCI), a vendu à la société Compagnie immobilière financière (CIF), divers lots

UN PRET DESTINE A L'ACQUISITION DE LOTS DE COPROPRIETE DANS UN IMMEUBLE ; QUE LE TAUX D'INTERET CONVENU ETAIT DE 11,38% ET QU'IL ETAIT PREVU DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ACTE AUTHENTIQUE QUE

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que

A l’appui de ses prétentions, elle expose que la SAS EG MACONNERIE aurait repris le lot gros oeuvre suite à la radiation du détenteur initial du lot.

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 6 883 Euros ayant été annoncé publiquement ; Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ; a été adjugé en lot

208 et 209 de la communauté immobilière,- dire que la servitude constituée par le Syndicat des Copropriétaires sur le lot de copropriété de Monsieur et Madame Y... est nulle par application des dispositions

acte, de la main même du notaire, des mentions manuscrites relatives à la conservation de leur privilège jusqu'à complet paiement, avec précision de mainlevée au fur et à mesure de la vente de chaque lot

Immo, représentée par la Selarl Jurisreflex, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé son droit de préemption sur deux lots

de l’action sur la somme de 500.000 € visée dans le jugement de liquidation judiciaire, - Le sort du bien immobilier acquis par acte du 2 février 2022, - Le sort des droits indivis portant sur les lots

Par ordonnance du 3 juillet 2006, le juge-commissaire a autorisé la cession de différents lots de copropriété dépendant du bien immobilier situé à [Localité 2] à la MAAF Assurances moyennant le prix de

Suivant acte notarié du 17 juillet 1987, [R] [F] avait acquis les lots de copropriété n°6, 16 et 17 dépendant d’un immeuble sis à [Localité 15] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 3].

justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société civile immobilière Voltaire n'ayant pas soutenu que le droit de construire attaché à un lot

[I] [Y] et Mme [M] [Y] ; et s'agissant d'un de ces actes, il porte sur trois lots de copropriété distincts.

à acquérir des lots de copropriété dans un immeuble situé à Ambérieu en Bugey ; qu'il a participé à la rédaction des actes authentiques suivants : / deux actes authentiques de vente de lots de copropriété

Il en ressort que les intimés ne sont propriétaires que de leur propre immeuble mais pas, à titre privatif, de la voie d'accès commune qui dessert les lots de copropriété, de sorte que s'ils ont pris possession

CAILLE, huissiers de Justice à SAINT-DENIS afin d'effectuer à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] tout constat propre à établir les conditions d'occupation du dit lot

Par ordonnance du 30 août 2005 le juge commissaire a autorisé Me [U], ès-qualités, à céder de gré à gré au prix de 1.320.000 euros à la commune de [Localité 4] représentée par son maire 7 lots de copropriété

En l'espèce, la Semcha lors de l'acte de vente du 29 juillet 2004, en faisant l'acquisition de tous les lots de la copropriété, est devenue l'unique propriétaire de l'ensemble immobilier et est donc venue

n'avait pas fourni au cabinet Desport gérance les renseignements qui lui auraient permis de se rapprocher de cette dernière, qu'il avait fait procéder à d'importantes retenues sur les prix de vente des lots

société Partner Immobilier avait commis une faute en s'abstenant de mentionner l'existence d'une procédure en cours dans l'état daté du 9 avril 2015 adressé au notaire à l'occasion de la mutation du lot