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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1919ba5988459c52954
16 mars 1999
16 mars 1999
les consorts Y..., qui viennent aux droits de l'employeur décédé, sont fondés à invoquer la forclusion de l'article 123 de la même loi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la radiation est une simple mesure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00341
4 mars 2008
4 mars 2008
application de l'article L. 661-1 du code de commerce, l'exercice de la faculté par le tribunal ou la cour d'appel d'appliquer à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure
Source officielleChambre sociale
68df5a2f21a269c1272039c8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande à l'audience du jour (demande écrite et motivée) ; PAR CES MOTIFS : LA COUR : Statuant publiquement, par mesure
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
697e154dcdc6046d4767079f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
EN CONSÉQUENCE Statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, ORDONNE la radiation de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 25/01061 - N° Portalis DBX4
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69dad4bccdc6046d47edc459
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf6f8cdc6046d47efe3cd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf707cdc6046d47efe4b4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf72ccdc6046d47efe717
6 janvier 2026
6 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db01bccdc6046d47f08d2c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation
Source officielleChambre 2-4
69ce0ca8cdc6046d47d3d9fc
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu l'indisponibilité de Nathalie BOUTARD et l'impossibilité de délibérer de l'affaire en résultant, SUR CE La Présidente de la chambre, par mesure d'administration judiciaire, Maintenons l'ordonnance
Source officielleChambre 2-4
69ce0cbccdc6046d47d3db72
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu l'indisponibilité de [W] [E] et l'impossibilité de délibérer de l'affaire en résultant, SUR CE La Présidente de la chambre, par mesure d'administration judiciaire, Maintenons l'ordonnance
Source officielleChambre 2-4
69ce0cc4cdc6046d47d3dc25
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu l'indisponibilité de Nathalie BOUTARD et l'impossibilité de délibérer de l'affaire en résultant, SUR CE La Présidente de la chambre, par mesure d'administration judiciaire, Maintenons
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69c6144bcdc6046d471f73c9
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Monsieur, [N], [P] en qualité de juge-commissaire titulaire de la procédure collective de la SARL AUTO, [Localité 1], [M], en remplacement de Monsieur, [B], [F] Disons que la présente décision est une mesure
Source officielleTrib. de Commerce
6a16c10dcdc6046d4716ebd8
21 avril 2026
21 avril 2026
nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux ; Disons que les parties seront convoquées à cette audience par les soins du greffe ; Rappelons que la présente décision, constitutive d'une mesure
Source officielle1ère Chambre Civile
66ff0730172da17169ed808f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
LEA ET TOM, en l’état de l’absence injustifiée du demandeur à l’audience de ce jour ; S’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, la décision de caducité n’est pas susceptible de recours, sauf
Source officiellePôle social
678563caaaacbea0fe6800b8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
rendu le 06 Janvier 2025 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par mesure
Source officielleChambre 1-11 OP
680c6dbefe1a38d696f20f5a
25 avril 2025
25 avril 2025
des articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer la radiation de l'affaire et son retrait du rôle des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mesure
Source officielleChambre sociale
67ef6af766129746fdd69cad
3 avril 2025
3 avril 2025
PAR CES MOTIFS : LA COUR : Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, PRONONCE la RADIATION de l'affaire au rôle.
Source officielleciv2
60794bf99ba5988459c445ea
21 janvier 1981
21 janvier 1981
PUISQUE LA RADIATION DE L'AFFAIRE DU ROLE A ETE OPEREE A LA DEMANDE CONJOINTE DE L'AVOUE DESDITS EPOUX ET DE L'AVOUE DE LOTH"; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA RADIATION N'EST QU'UNE MESURE D'ADMINISTRATION
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c44a12
17 mars 1983
17 mars 1983
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 FIXANT LE TARIF DES AVOUES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DECISION DE RADIATION EST UNE MESURE
Source officiellePage 41 sur 18920