La sous-direction des ressources humaines, des compétences et des moyens assure la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale.

Article 37

—

Les demandes de carte du combattant, de titre de reconnaissance de la Nation et d'allocation de reconnaissance du combattant sont établies au moyen de formulaires homologués.

Article 34

—

L'exécution des travaux de conservation du cadastre est assurée en régie au moyen des crédits ouverts annuellement au service du cadastre.

Article R1126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Les comités consultent les avis défavorables au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1.

Article 5

—

Le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pourvoit aux moyens nécessaires au fonctionnement du comité.

Article L8115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64

Code du travail

L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.

Article L812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

Code de l'énergie

L'aide au fonctionnement fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures.

Article D214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34

Code de l'action sociale et des familles

La demande d'aide est réalisée au moyen d'un formulaire homologué auprès de l'organisme en charge de son service.

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Article R4543-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

Toute opération de levage ou de maintien en hauteur de la cabine est effectuée au moyen d'un appareil de levage approprié.

Article L542-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 82

Code de l'environnement

Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030.

Article R717-84-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 47

Code rural (nouveau)

Les intervenants disposent d'un moyen de s'abriter dans des conditions satisfaisantes sur le chantier ou à proximité lorsque les conditions météorologiques le nécessitent.

Article D3142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

Article R532-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La cour peut, par le moyen de la même application, adresser aux mandataires qui y sont inscrits toutes les communications et notifications prévues par le présent chapitre.

Article 446-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.

Article D3141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.

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