Le nombre et la composition de celles-ci seront déterminés avec le bureau, parmi les 6 membres et les 2 membres non élus. ». 12) IV., 5.2. du règlement intérieur du CSE : « Dans le cadre de leurs activités

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Editions des Dernières Nouvelles d'Alsace de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de Mme [G] [A] en qualité de membre de

investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision, qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours ; Considérant

Yves X... de leur demande reconventionnelle tendant à l'organisation d'élections partielles de membres de la délégation unique du personnel au sein de la société SRIM, société anonyme, PCDE ; alors, selon

pourvois : Attendu qu'il est reproché aux jugements attaqués (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 30 avril 1990), d'avoir décidé que, pour les élections des délégués du personnel et des membres

A la demande des parties, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 janvier 2025, puis à celle du 31 mars 2025, avant d’être plaidée à l’audience du 07 avril 2025.

de représentants titulaires du personnel à cette commission est fixé comme suit : () / 4° Lorsque ce nombre est égal ou supérieur à cinq mille, le nombre de représentants du personnel est de huit membres

a lieu, la péréquation des notes attribuées par groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale ; qu'aux termes de l'article 12 du décret du 14 mars 1988 modifié, visé ci-dessus : Les membres

du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par le même décret./ La personne isolée

Robert Y... qui y assistaient respectivement en qualité de membre du conseil d'administration et de trésorier, que l'attribution des cartes est intervenue sans tirage au sort au mépris des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, la maire de la commune de Bellenaves demande au tribunal de prononcer la démission d'office de Mme B A de ses fonctions de membre

Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.

ne relève pas de la négociation collective et est alignée sur celle des membres élus du CSE.

Aux termes de l'article L. 273-1 du code électoral : " Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes () et leur répartition entre les communes membres

attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 18 janvier 2018), que, du 7 au 9 novembre 2017, des élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres

Le président de l'assemblée gestionnaire est membre de droit ...

[F] [Q] en qualité de membre titulaire et de M. [Y] en qualité de membre suppléant.

de vingt-sept et vingt-neuf membres. / () ".

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ".

, dont trois à cinq représentants des usagers ; qu'en vertu de l'article 6 du décret du 13 juillet 1992, lorsque le nombre des usagers membres du conseil d'administration est inférieur à dix, la section