PIREYRE, président Arrêt n° 722 F-D Pourvoi n° S 21-15.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à : Le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 19 Mai 2026

 : le preneur s'oblige expressément à respecter et à exécuter les clauses, charges et conditions stipulées dans le règlement intérieur du complexe commercial dont il déclare avoir pris connaissance

[D] [W] serait en réalité le locataire et non la caution est inopérant dès lors qu'il soutient que son consentement a été vicié tout en prétendant être un simple prête-nom, reconnaissant ainsi qu'il en

bailleur, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

représenté à l'instance, peu important que la procédure soit ou non vaine.

Hoa le 21 septembre 1987 qui précisait "J'ai aussi noté que vous reconnaissiez avoir agi en tant que prête-nom de la société...

Après mise en demeure de régler les échéances impayées, commandement aux fins de saisie-vente et commandement de payer valant saisie immobilière délivrés en 2017 le juge de l'exécution a, dans un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Macocco, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que les causes du commandement de payer n’ont pas été acquittées dans le délai de deux mois et que le non règlement des loyers constitue un manquement grave

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeurer infructueux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasseries Kronenbourg, société anonyme

" ; que le corps de chauffe a été commandé sur la base d'un prix de 275 000 € hors taxes, dont P... a réglé 30 % à la commande puis un montant supplémentaire de 40 % ; qu'il est constant que la chaudière

Dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

[R] l'acte de cession de créances et un commandement aux fins de saisie vente.

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° S 21-20.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Selectibanque, société anonyme venant aux droits de