D'autre part, conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, la notification à l'avocat du requérant n'est pas obligatoire.

Par ce même jugement, dans son article 2, le tribunal a enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la situation de Mme A au regard de ses droits au séjour dans un délai de trois mois suivant la notification

de la mise en examen de l'intéressé et le requérant ayant été mis en examen bien avant l'entrée en vigueur de ce texte et même avant le vote de la loi du 15 juin 2000, la chambre de l'instruction a violé

de la mise en examen de l'intéressé et le requérant ayant été mis en examen bien avant l'entrée en vigueur de ce texte et même avant le vote de la loi du 15 juin 2000, la chambre de l'instruction a violé

de la mise en examen de l'intéressé et le requérant ayant été mis en examen bien avant l'entrée en vigueur de ce texte et même avant le vote de la loi du 15 juin 2000, la chambre de l'instruction a violé

fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, a assorti l’injonction prononcée d’une astreinte journalière de 100 euros à compter de l’expiration d’un délai de dix jours suivant la notification

B... dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

lorsqu'il estime son information terminée, que la copie sollicitée par l'avocat ait été ou non délivrée ; "alors que, si le juge d'instruction qui considère que son information est terminée peut notifier

Dans un procès ‑ verbal du 10 septembre 1998, l'huissier de justice constata que la famille   D. n'avait pas répondu à la notification de la requérante. B.

renouvellement de son titre de séjour et enjoignant au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de sa notification

Du reste, la requérante ne le demande pas.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

des droits et alors même que l'avocat était présent, aucune notification ne soit intervenue, que la mention refuse de signer ne signifie pas que les droits n'ont pas été notifiés ; que, dans un mémoire

occupants sans droit ni titre de quitter les lieux d’un bien situé 3 chemin du fort à Castelmaurou, appartenant à l’établissement public foncier d’Occitanie, dans un délai de sept jours à compter de la notification

X... n'a pas reçu notification de la date d'audience et a été privé de la possibilité de justifier du mandat ad litem donné à son avocat dans le cadre de la procédure de récusation ; que ce faisant la

La requérante fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, d'une part, que l'attestation de la mairie n'indique pas qu'il s'agit d'une notification de radiation, d'autre part, qu'il n'est pas fait

sur la régularité de la notification, reçue par le requérant le 12 octobre 1977, ni sur celle de la notification du 28 octobre 1977 qui s'y réfère ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :

; A titre reconventionnel, - condamner le requérant au paiement de la somme de 6.456 euros faisant l’objet de l’indu notifié le 5 octobre 2022 ; - condamner le requérant aux entiers dépens.

l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant

A..., dans un délai d’un mois à compter de sa notification.