voies de recours, dans la notification de la décision ". 2.

La tardiveté de la notification des décisions les 8 et 13 mars 2024, dès lors que les décisions ont été prises les 6 et 9 mars 2024.

Les conditions de notification d'une décision n'ont pas d'incidence sur sa légalité.

la notification de la décision ».

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 2.

privation d'aller et venir du 2 avril au 17 juillet 2018 30 000 euros, au titre de l'administration de traitement sous la contrainte du 2 avril au 17 juillet 2018 5 000 euros, au titre du défaut de notification

à compter de l'émission de ce courrier, vos observations concernant le caractère manifestement irrecevable de votre appel, en ce que l'intéressé ne justifie aucunement que la concomitance de la notification

Selon l'article R. 776-19 du même code : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement

1945 ne trouvaient plus à s'appliquer ; que la reconduite à la frontière n'aurait pu être prononcée, sur le fondement de ces dispositions, qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification

Mlle X..., de nationalité nigériane, née le 26 août 1994, s'est présentée comme majeure et sous une fausse identité lors de son arrivée à l'aéroport de Roissy et n'a révélé sa minorité qu'après la notification

PUBLIC POURSUIT L'EXECUTION DE LA SENTENCE, EN CE QUI LE CONCERNE; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 19, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE, TOUTE PERSONNE QUI, AYANT RECU LA NOTIFICATION

du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. ".

en l'absence de notification d'une décision expresse de l'administration dans ce délai ou d'une demande de pièces complémentaires prorogeant le délai d'instruction. 6.

L'article R. 424-1 de ce code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

L'article R. 424-1 de ce code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

régulière de la décision litigieuse, exercer un recours à son encontre dans le délai légal ; que, toutefois, les conditions de notification d'une décision étant sans influence sur sa légalité, le juge

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

de la décision attaquée.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification