demande de provision au titre de cette prime pour la période antérieure ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que l'activité des salariés était la même que par le passé

capital restant dû aux organismes bancaires qui avaient financé l'opération avec la caution de ladite Chambre de commerce et d'industrie ; qu'ainsi, en énonçant que ces actes "ne contiennent aucune obligation

4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°/ ALORS, encore plus subsidiairement, QU'une société en participation n'a pas la personnalité juridique et ne peut donc pas être créancière d'une obligation

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

B au titre de cette période, et d'autre part, de son obligation de paiement de sa quote-part qui restait due pour un montant de 41 644,48 euros et enfin, a décidé qu'elle ne serait plus recherchée en paiement

fait valoir l'incompétence des juridictions françaises ; Attendu que, pour rejeter cette exception d'incompétence, l'arrêt retient que la société Edeka est recherchée pour la non-exécution d'une obligation

d'une somme de 34 556,56 francs formée contre la société civile immobilière "La Vergnolles", alors, selon le moyen, que c'est à celui qui se prétend libéré de son obligation de prouver le paiement, que

soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction belge ; Attendu que pour déclarer les juridictions belges compétentes comme étant celles du lieu d'exécution de l'obligation

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où l'existence de l'obligation

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : () c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

En application de l’article 1741 du code civil, le contrat de location se résout notamment par le manquement du locataire à son obligation de paiement.

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation

En application de l’article 1741 du code civil, le contrat de location se résout notamment par le manquement du locataire à son obligation de paiement.

suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal ; Vu l'article 5-1 a) du règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le lieu d'exécution de l'obligation

2022 par la partie défenderesse concernant l'abonnement au gaz naturel et à l'électricité, des factures de décembre à août 2023, de l'historique comptable, de la mise en demeure du juin 2024, que l'obligation

Philippe X... en paiement de cette somme ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarlat, 28 janvier 1993) l'a déboutée de cette demande, au motif que le contrat d'abonnement téléphonique n'avait

ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu que statuant sur l'action en partage d'un immeuble indivis acquis par M.