Par un jugement n° 1805143 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Luc, juge des référés, - et les observations de Me Bouix représentant M.

[H] est appelant de ce jugement.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, « Lorsque le défendeur ne comparaît

l'article 2412 du code civil, ensemble l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale et 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.  

Il conteste les décisions du 27 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. 2.

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.

. ; M. et Mme A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1306241 du 13 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant

dans leur obligation de conseil

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait

de l'obligation de quitter le territoire. ". 4.

Par jugement du 24 janvier 2014, la juridiction prud'homale, devant laquelle est intervenue la Société CARIBEL FREBAULT, déboutait Mme X... de ses demandes.

de sécurité », lorsque le salarié n'invoquait aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité relatif à la survenance de l'accident du 10 août 2007, la cour d'appel a violé l'article 4 du

limiter le montant des dommages-intérêts alloués aux salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.1224-1 du code du travail que lorsque

L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS que la dette

le retrait est fondé sur l'un des motifs énoncés par cette dernière disposition dont la méconnaissance des obligations déclaratives prévues à l'article R. 421-39 du même code et non lorsque le retrait

. ; que par ordonnance du 27 mars 1991, le juge des référés, joignant les procédures, ayant ordonné l'expertise sollicitée, l'interruption de prescription ne pouvait être considérée comme non avenue sur