dépôt » dont se prévalait la société DPMC, sans avoir provoqué au préalable les observations des parties sur l'application de l'article 1924 précité, la cour d'appel a méconnu les exigences du contradictoire

cadre de ses rapports avec les copropriétaires et en exécution de ses obligations telles qu'elles se déduisent de l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 et étant observé d'autre part que la SA Société

GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations

une prétendue faute grave de celui-ci non invoquée par l'employeur, sans provoquer au préalable les observations des parties, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure

d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations

le 02 avril 2024 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ; Vu le courrier du conseil de l'intimée en date du 11 avril 2024 concluant à la péremption

DE CONTESTER LE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DIVISER, D'AUTANT QU'IL L'A FAIT D'OFFICE SANS MEME AVOIR PROVOQUE PREALABLEMENT LES OBSERVATIONS DES PARTIES SUR

[N] [T] 9 RUE SAINTE FÉLICITÉ 75015 PARIS comparant par système de télé-audience et assisté par Me Christine LICHTENBERGER, avocat au barreau de PARIS, #B1124 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine CARRE, vice-présidente

[J] [R] 9 RUE SAINTE FÉLICITÉ 75015 PARIS comparant par système de télé-audience et assisté par Me Christine LICHTENBERGER, avocat au barreau de PARIS, #B1124 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine CARRE, vice-présidente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

avant-dire-droit, dont le dispositif se présente comme suit: ORDONNE la réouverture des débats sans révocation de la clôture à l'audience du 13 novembre 2023 à 14 heures 00 pour recueillir les observations

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

CG n°6 04/02/2021 2021P00622 [Adresse 39] [Localité 59] AD [Cadastre 43] UD 230 000 € 448,34 € Observations : Vte part/part.

, CA de Paris, TGI de Créteil) pour la période du 1er janvier 2000 au 30 novembre 2007 ; 2) toutes les réponses adressées à la DNEF durant la même période.

La requêté a été communiquée à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe, qui n'a pas produit d'observations.

la société anonyme Groupe Coopératif Occitan a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile ; Vu les observations

judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la lettre du 6 janvier 2025 par laquelle il a été sollicité de Mme [E] [F] épouse [X] ses observations