128 364,21 euros versée au salarié au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et qui correspondait au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas supérieure au moment auquel

judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration. 6.

F... et plusieurs autres salariés, de la société Etablissements Boman ont été licenciés le 19 septembre 1995, après qu'un incendie ait détruit, le 11 mars 1995, une partie des locaux de l'entreprise ;

communication auprès du président du directoire emploi E" ; qu'après que son contrat fût devenu à durée indéterminée à la suite de l'expiration de son contrat à durée déterminée, Mme X... a été licenciée

ainsi que cela résulte des pièces produites et des débats, il lui sera alloué une somme de 15.500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; que le licenciement étant nul, le salarié peut

La salariée fait grief à la cour d'appel de se déclarer incompétente pour statuer sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et ses demandes en découlant, alors « que l'autorisation de licenciement

X... diverses sommes à titre de salaires et indemnités de licenciement et pour irrégularités de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que nulle disposition légale ne fait obstacle

F..., B..., Y..., X..., Z..., A..., E... et D..., salariés de la société Signalisation ont été licenciés pour motif économique en février 1986 et ont perçu les indemnités de rupture ; qu'ils ont créé la

MOTIFS - Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : Madame [J] [P] conclut à raison à l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Daniel Z..., licencié le 13 février 1998 pour faute grave par la société Géo Sigma devait bénéficier de la procédure prévue à l'article L. 425-1 du Code du travail, dont la société Géo avait violé les

B... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le licenciement dont il avait été l'objet trouvait sa justification dans le refus légitime de M.

ne fait pas obstacle à l'intégration des fonctions exercées par le salarié licencié dans un autre emploi ; qu'en l'espèce, les fonctions de directeur des pistes de M.

de la société CEFI et, en conséquence, de constater l'interruption de l'instance relativement à ces demandes alors, selon le moyen, que si le défaut de déclaration au passif constitue un obstacle

au service de la société Compagnie générale de constructions téléphoniques (CGCT) depuis le 15 juillet 1959 en qualité de "technicien méthodes", délégué du personnel et conseiller prud'homme, a été licencié

122-12 du code du travail et a été affectée au poste de "vendeuse boutique Or" ; que, le 14 mars 2003, elle a été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire puis a été licenciée

Le 1er janvier 2007, un contrat de licence standard a été conclu pour une durée de cinq ans entre la société Jalou et la société Parlan, conférant à cette dernière l'exclusivité d'exploitation du magazine

X..., engagé le 3 janvier 1958 en qualité de pompiste par la société Sijac, aux droits de laquelle se trouve la société Colin Montrouge, a été licencié pour faute lourde le 25 avril 1984 ; qu'il lui était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Maïté X..., comptable à l'association CRAES, a été licenciée

société Somatrans, devenue société Samatra, en qualité d'inspecteur commercial ; qu'il a fait l'objet de diverses promotions et a été nommé, le 1er janvier 1982, directeur commercial ; qu'il a été licencié

X... faisait valoir que l'inexistence, révélée ultérieurement, d'une quelconque décision ayant autorisé son licenciement rendait nulle la transaction qu'il avait signée, croyant à tort qu'elle règlerait