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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2310290_20230804
4 août 2023
4 août 2023
d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité administrative s'est crue, à tort, en situation de compétence liée vis-à-vis de l'ordonnance
Source officielle1ère chambre
DTA_2401692_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du bulletin n°2 produit par la défense, que le requérant a fait l'objet d'une amende forfaitaire de 150 euros suite à l'ordonnance pénale du 29 mai 2020 pour
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03132_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, passibles d'un an d'emprisonnement, et qu'il a fait l'objet d'une condamnation pour ces faits à une amende délictuelle de 500 euros, par une ordonnance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02152_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A que celui-ci a été condamné à une peine de 450 euros d'amende par une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Lille du 9 juillet 2004 pour des faits de défaut d'assurance commis le 22 mars 2004
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614137_20260509
9 mai 2026
9 mai 2026
SORTEZ LES ARMES CHARGER CHARGER ils vont rien comprendre » Avertie de ces messages par un usager anonyme, l’université a porté plainte le 25 septembre 2025 contre Mme B... qui a fait l’objet d’une ordonnance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01079
18 juin 2019
18 juin 2019
l'a condamné à 17 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404885_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
aux retraits de points, prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité de l'infraction querellée n'est pas établie dès lors qu'il a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206367_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Or, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 14 septembre 2016 par ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Paris à la peine de 300 euros d'amende pour des faits de conduite
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2317147355d7afb84e
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il communique à l’audience la copie de la condamnation pénale de Monsieur [T] [N] à ce titre.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3820
7 juin 2005
7 juin 2005
Les autres copropriétaires ne donnèrent pas leur accord, de sorte que l’administration ordonna aux requérants de cesser d’utiliser leur local comme lieu de culte.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2205378_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient que, suite à l'infraction commise le 6 août 2018, il a déjà été condamné à un mois de suspension de son permis de conduire par ordonnance pénale du 23 mai 2019.
Source officielleChambre 3
DTA_2502610_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... a fait l’objet de trois condamnations, par ordonnances pénales, à des peines d’amende, inscrites au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05018
8 novembre 2016
8 novembre 2016
verbalisé pour maintien en circulation d'un véhicule cédé et déjà immatriculé sans certificat d'immatriculation établi au nom du nouveau propriétaire ; qu'il a formé opposition à l'ordonnance
Source officielle2ème chambre
DTA_2102182_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
condamnation pour des délits depuis les faits commis en 2015, l'intéressé, qui exerce la profession de chauffeur-livreur, a toutefois été condamné pour avoir conduit sans permis, à deux reprises, par ordonnances
Source officielle8ème chambre
DTA_2203510_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2202529 du 2 mars 2022, le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil le dossier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215373_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été condamné à une amende de 300 euros par ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 2 janvier 2013
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879fd
20 octobre 2005
20 octobre 2005
TRIBUNAL DE POLICE DE LE MANS, par jugement du 16 Décembre 2004: - a déclaré PLESSIS X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; - a constaté l'absence de Monsieur PLESSIS X..., a confirmé l'ordonnance
Source officielle6ème chambre
DTA_2401427_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - la code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450713.20220323
23 mars 2022
23 mars 2022
B, après avoir fait l'objet d'une condamnation par une ordonnance pénale du 9 septembre 2020 du tribunal de police de Rennes à une amende de 250 euros ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209811_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A a été condamné, par une ordonnance pénale du président du tribunal de police d'Avesnes-sur-Helpe du 2 décembre 2022, pour ces mêmes faits d'excès de vitesse, au paiement d'une amende de 250 euros
Source officiellePage 41 sur 7635