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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312846_20231016
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401113_20240216
16 février 2024
Il soutient qu'il remplit les conditions pour prétendre aux indemnités journalières maladie ou à une pension d'invalidité. Vu les autres pièces du dossier.
soc
6079b2149ba5988459c559fb
18 février 1976
L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION RENDUE PAR UN TRIBUNAL AUTORISE PAR LES PARTIES A STATUER COMME AMIABLE COMPOSITEUR A INFIRME CETTE DECISION QUI ACCORDAIT A L'INTIME LE DROIT A UNE PENSION
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f38cf40727a00446341
4 avril 2025
Dans le litige distinct entre Monsieur [N] et la CPAM de Moselle quant au refus initial d'ordre médical de la caisse d’octroyer d'une pension d'invalidité à Monsieur [N], la présente juridiction avait,
6079b2139ba5988459c558f1
19 juin 1975
CONTRE LE TIERS RESPONSABLE TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE; QU'EN VERTU DU TROISIEME, LE SERVICE DE LA PENSION
6079b0b89ba5988459c4fc03
28 février 1980
NATIONALE TECHNIQUE DE LA DEUXIEME CATEGORIE POUR USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE 1971 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL ETAIT BIEN FONDE DANS SES DEMANDES DE PENSION D'INVALIDITE
PS ctx technique
67169b88b098d256e1fd460f
9 octobre 2024
Le Docteur [B] a déposé son rapport le 29 novembre 2023 et a conclu que le requérant avait une capacité de gain nulle et relevait d’une pension d’invalidité de catégorie deux.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201334
19 septembre 2013
articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale que les pensions d'invalidité sont fixées en fonction des cotisations versées au cours des années civiles d'assurance de sorte que l'année lors
6079b0de9ba5988459c509ae
14 mai 1984
QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ILE DE FRANCE (C R A M I F ) QUI N'Y AVAIT PAS ETE ASSOCIEE AYANT POURSUIVI CONTRE M MICHAUT ET SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION
cr
61372535cd5801467741bdf1
14 juin 1990
invalidité qui lui avaient été versées par la caisse d'assurance maladie ; "aux motifs que "ne saurait être incluse la pension-invalidité dans le recours de la caisse primaire d'assurance maladie ; que
6079a7e49ba5988459c4b471
18 juin 1980
LES ARRERAGES ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU MOTIF QUE LE MONTANT DES ARRERAGES ET DU CAPITAL ETAIT FORMELLEMENT
613721cacd580146773f7570
4 février 1993
Sur le moyen unique : Attendu que, bénéficiaire jusqu'au mois de septembre 1985 d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie cumulable avec ses rentes d'accident du travail, M.
6079b21f9ba5988459c55e38
24 février 1977
INOPPOSABLE LE REGLEMENT AMIABLE DU 11 JANVIER 1962 AUQUEL ELLE ETAIT ETRANGERE ET QUE, APRES EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME, SOIENT REMBOURSES LES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION D'INVALIDITE
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401013_20240229
29 février 2024
Si le requérant fait valoir que la décision attaquée d'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité en lieu et place d'une pension d'invalidité serait responsable de la dégradation de sa situation
613721dacd580146773f81e7
18 mars 1993
du régime des artisans accordée au titre d'une invalidité totale temporaire, a sollicité en 1985 l'attribution d'une pension pour invalidité totale définitive ou la prorogation de la pension dont elle
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9459
3 avril 2024
PRETENTIONS DES PARTIES Madame [U] [O], comparant en personne, a sollicité l'infirmation du jugement et l'allocation d'une pension d'invalidité.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201801
10 novembre 2011
X...a fait valoir que la décision du 18 décembre 1996 décidant du principe de l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ne précisait pas les voies de recours et délais ; qu'en décidant
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02418
2 décembre 2009
d'invalidité : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que le montant de la pension d'invalidité dépendait d'éléments que
Pôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6af
26 avril 2024
La Caisse a effectivement cessé le paiement de la pension d'invalidité de Mme [E] au 1er mai 2019 et l'a invitée à déposer une demande de retraite personnelle auprès de la caisse nationale d'assurance
Ch.protection sociale 4-7
662b4417fe25450008314e6c
25 avril 2024
, attribuant la pension d'invalidité sur la base d'une date de stabilisation, non acquise selon elle.
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