Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
part, aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions
Source officielle1ère chambre
DTA_2202905_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa93
12 février 2008
12 février 2008
qui est également retraitée (mais de l'éducation nationale), se sont élevés, selon l'avis d'impôt 2006 produit, à la somme de 22 777 € à laquelle s'est ajoutée, la somme de 9 143 € sous la rubrique «pensions
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013663_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021823_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003963_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
M. et Mme D ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des revenus des années 2014 et 2015. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003108_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
M. et Mme A détiennent la totalité du capital social de cinq sociétés civiles immobilières, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes visées à l'article 8 du code général des impôts, les SCI
Source officielle3ème chambre
DTA_2202284_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal (), aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Source officielle3ème chambre
DTA_2202650_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal (), aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111191_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
Source officielle3ème chambre
DTA_2106242_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127768_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
revenu qui a été mise à sa charge au titre des revenus perçus en 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme dont le montant reste
Source officielle2ème chambre
DTA_2102488_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes
Source officielle6ème chambre
DTA_2309572_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et 54 quater ».
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221994_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielleJ.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L355-2 du code de la sécurité sociale dispose que les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300260_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
civiles et militaires de retraite dispose : " Les pensions et les rentes viagères d'invalidité instituées par le présent code sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L.
Source officiellePage 41 sur 1302