Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01235
11 décembre 2012
11 décembre 2012
en 1996 et 1997, d'une aide de l'État, sous la forme d'une exonération fiscale temporaire, pour avoir repris une entreprise en difficulté ; que, par décision du 16 décembre 2003 (2004/343/CE), la Commission
Source officielleChambre Sociale
65336b6abb40ec8318f31e35
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[F] un indu de pension de retraite d'un montant de 89 728,02 euros, - débouté M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2303542_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
A demande au tribunal d'annuler ces décisions et de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces indus. Sur les conclusions relatives aux indus : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02781_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par une lettre du 21 octobre 2020, l'établissement national de la solde lui a confirmé le montant de cet indu.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208146_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B soutient que : - L'émission du titre exécutoire en litige méconnaît le caractère suspensif du recours contre l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge ; - L'indu n'est pas fondé.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7240d808eb34e4553b0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Mme [I] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CAF laquelle a rejeté son recours puis elle a saisi le tribunal.
Source officielleChambre Sociale
653ca6ca83c9498318209e88
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur demande d'annulation de l'indu au titre du complément libre choix d'activité et des allocations familiales Mme [G] fait valoir que ces indus sont inclus dans l'indu « allocation familiale, complément
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202137_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C a saisi la commission de recours amiable de la MSA afin de contester l'indu en litige et demander une remise totale de sa dette.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2217205_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de l'indu, à savoir que M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2105017_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
commun des créances relatives à de tels indus.
Source officiellePôle social
66335bb5c0d3e3fe99cae5a2
11 avril 2024
11 avril 2024
Un indu d’un montant de 5 781 euros a par ailleurs été notifié à Mme [W] [C].
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003616_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
raison de l'irrégularité des décisions la plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé et à lui restituer la somme de 2 656,03 euros correspondant au titre de recette relatif à un prétendu indu
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163ca2176640886b9a7265c
29 décembre 2009
29 décembre 2009
[O] son déferrement devant le conseil de discipline au motif de la perception indue d'indemnités kilométriques pour un montant évalué à 8 477 euros. Par lettre du 09 mars 2006, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9029b
12 février 2013
12 février 2013
à la récupération des prestations indues
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2104146_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
En ce qui concerne l'indu d'allocations familiales : 3.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108260_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Sur l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017 : 10.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2009534_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de revenu de solidarité active de 2 434,81 euros et 2 292,73 euros et a confirmé des indus d'aide personnalisée au logement de 176,17 euros, 559,90 euros et 52,95 euros, des indus de revenus de solidarité
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704104
28 juin 2019
28 juin 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juillet 2015 dans l'affaire C-23/14, Commission
Source officielleChambre Sociale
637dc89914982305d4c202c8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par courrier du 5 septembre 2019, la CPAM lui a notifié un indu de 2.501,93 € au motif que sa pension d'invalidité CPAM lui avait été supprimée à compter du 1er mars 2019 en raison de la perception de
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2309728_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Ce recours a fait l'objet d'un rejet par le président du conseil départemental du 13 décembre 2019 qui a laissé un indu de RSA de 5 831,12 euros à leur charge.
Source officiellePage 41 sur 78