Ainsi, de l'ensemble de ces éléments il ressort que la société a été placée dans une situation lui permettant de connaître avec précision le chef de redressement litigieux et ainsi de faire valoir ses

En Faits La société exerce une activité de restauration sans vente d'alcool, sur place ou à emporter.

Par ordonnance du 3 juin 2020, le juge des référés a prononcé la mise hors de cause du commissaire d'exécution du plan, la société ISO K fermetures étant revenue in bonis par suite de la mise en place

Le 27 janvier 2016, la société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF en contestation du 3ème chef de redressement.

L'établissement public a contesté la lettre d'observations devant la commission de recours amiable par courrier du 15 février 2018, uniquement sur le chef de redressement n°4 «'Fonctionnaires ' Assujettissement

en redressement judiciaire par jugement du 7 septembre 2001 ; qu'un plan de cession, prévoyant la reprise d'une partie du personnel, a été homologué le 22 octobre 2001 au profit du groupe SEB ; que M.

Par jugement du 18 août 2017, la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, M.

Suivant jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 17 septembre 2019, la SARL [I] [P] a été placée en redressement judiciaire.

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société Obtention et environnement du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Par courrier du 30 novembre 2012, la SAS SMC GUADELOUPE a saisi la Commission de recours amiable de la C.G.S.S. à l'effet de contester ce redressement de cotisations.

Une mesure amiable a été mises en place afin d'être accompagné dans le cadre des discussions avec ses créanciers bancaires.

AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord de relever que seul le redressement au titre du versement transport est contesté et que la mise en demeure, dont l'annulation est sollicitée, n'est pas remise

judiciaire de la société Moulinex par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 7 septembre 2001 et à la mise en place d'un plan de redressement par voie de cession d'entreprise au profit de la

Par jugement en date du 10 janvier 2020, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S].

Le 13 mars 2019, contestant trois chefs de redressement et une observation pour l'avenir, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle

Bertrand A, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée GWA Productions, domicilé 526, rue Louis Herbeaux à Dunkerque (59240) ; M.

de l’URSSAF relative à sa contestation de chefs de redressement.

Contestant cette mise en demeure, par courrier du 8 avril 2016, la SA [2] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF, laquelle a maintenu le redressement en son principe et son montant, par décision