122-46 et L. 122-48 du code du travail devenus les articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice

intérêts, 4.191.712 euros au titre de 'la perte de chance patrimoniale', outre intérêts, 503.081,76 euros au titre de la perte de redevances de marque, outre intérêts, 100.000 euros au titre de son préjudice

fonctionnel complétée par une rente trimestrielle de 5149,50 euros au 1er janvier 2023, - 36 400 euros au titre du préjudice moral, - 13 000 euros au titre du préjudice physique, - 12 800 euros

moral, -débouté Monsieur [C] [D] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, -rejeté la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par Monsieur [C] [D] au titre du préjudice

cinq propriétaires en indivision ; l’ensemble des sommes dues à ces titres ne peut lui être réclamée mais doit être divisé entre les indivisaires connus de l’administration ; - elle a subi des préjudices

cinq propriétaires en indivision ; l’ensemble des sommes dues à ces titres ne peut lui être réclamée mais doit être divisé entre les indivisaires connus de l’administration ; - elle a subi des préjudices

moral, 300 euros au titre du préjudice physique et 500 euros au titre du préjudice d'agrément.

[D] : - ordonner une mesure d'expertise médicale avec mission d'usage, avant dire droit sur l'indemnisation de son préjudice physique, - condamner solidairement Mme [I] et la société GMF au paiement

matériel d'un montant de 1 900 euros, un préjudice physique et moral d'un montant de 8 000 euros, un préjudice financier d'un montant de 5 800 euros en raison de ses arrêts de travail et des frais engagés

Wurth, demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par les Hôpitaux Civils de Colmar à compter du 3 août 2023, et d'évaluer les préjudices

moral, . 11 734 euros au titre du préjudice physique, . 12 439 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2012 au titre de la clause de non-concurrence, . 11 734 euros pour compenser

à la somme de 9500 euros, soit 8100 euros au titre du préjudice moral, 200 euros au titre du préjudice physique et 1200 euros au titre du préjudice d'agrément.

Sur les autres demandes Sur les dommages-intérêts pour préjudice distinct Le salarié licencié dans des conditions vexatoires ou brutales peut prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice

D... s’établissent à 10 000 euros et le préjudice d’affection et le préjudice moral de Mme D... épouse C... s’établit à 10 000 euros.

Réformant le jugement du 6 mai 2005 et faisant partiellement droit à l'appel de Nathalie X..., Condamne Jean-Michel Y... à lui payer une indemnité de quatre mille euros ( 4 000 ç ) en réparation de son préjudice

versé par l'organisme de sécurité sociale au titre du préjudice fonctionnel, 12.600 euros au titre du préjudice moral, 200 euros au titre du préjudice physique et 1.000 euros au titre du préjudice d'agrément

la demande de la SARL EROS concernant la trappe de la cave du local commercial'; - condamné Monsieur [U] [I] et Madame [E] [I] à verser à Monsieur [T] [N] la somme de 2000 euros en réparation du préjudice

ordonnant une nouvelle expertise tout en précisant qu'elle ne pouvait que tendre à la détermination de la date de consolidation de Mme [C] [E] [U] à l'exclusion de toute évaluation des séquelles et des préjudices

cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; établir si le suivi chirurgical a été conforme aux règles de l'art médical ; 13° se prononcer sur l'existence de tout préjudice

la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg à compter du 24 août 2020, et d'évaluer les préjudices