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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304400_20230913
13 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313
24 novembre 2021
presse (buralistes, points-presse, hôtels). 10.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074700
1 juillet 2020
Enfin, l'article L. 314-1 du même code prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que le représentant de l'Etat dans la région arrête chaque année la tarification des prestations fournies par les
2ème chambre section B
64a8ff7103029105dbedc246
7 juillet 2023
Selon la réponse ministérielle du 8 juin 1992 et un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 21 mai 2001, toujours d'actualité : "La consultation est une prestation intellectuelle personnalisée qui
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd864a6
24 septembre 2002
d'un contrat à temps partiel, Madame X... a été affectée à l' établissement exploité à RENNES sous l'enseigne GEANT par la société CASINO FRANCE dans le cadre d'un contrat de promotion de ventes de matériel
Pôle 5 - Chambre 1
60359564d3c93fb9e983bf6b
29 mars 2016
La société Prest Edit, représentée par son président du directoire, M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2608116_20260420
20 avril 2026
intellectuelle relevant des activités de conseil, d’assistance et de représentation devant la juridiction est limitée par rapport aux tâches de nature administrative qu’implique la gestion des dossiers
Chambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4e6
23 juillet 2024
[Z] [L], exerce une activité de prestations de service relative au second 'uvre du bâtiment, peinture, pose de revêtements intérieurs et extérieurs.
cr
61372696cd58014677426cd7
31 mai 2006
à l'EARL Domaine du Buisson des salariés, des véhicules et du matériel agricole ; qu'aucune des onze factures concernant ces opérations n'a été réglée ; qu'aucun intérêt n'a été calculé ; "que ces
7éme chambre
DTA_2004590_20221117
17 novembre 2022
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. () / II. - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % () ".
Pôle 6 - Chambre 12
5fdb9d5c7eb3957c391f755b
15 février 2019
En effet, le versement des royalties est sans rapport avec l'exploitation de l'enregistrement d'une prestation personnelle de M. [T] .
1ère Chambre
DTA_2303621_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) dans sa version alors en vigueur intitulé « Différends
12e chambre
63ca433d9066fd7c90fc292e
19 janvier 2023
Ce public comprendra la partie du signe 'carbo' comme visant le matériau carbone, entrant dans la composition de certains 'matériaux de construction non métalliques' et non des préparations culinaires
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600428_20260303
3 mars 2026
: / 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; (…) ».
Chambre 3-3
69f44dffcdc6046d472f634a
30 avril 2026
De même, il n'y a que peu d'échanges directs avec le maître d''uvre d'exécution et en tout état de cause, l'ensemble de ces courriels attestent qu'à la fin du mois d'avril 2020, même la prestation intellectuelle
3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c066b
20 décembre 2023
CONDAMNER les sociétés HYDRO-JET SYSTEM FRANCE, PHYSIO JET SYSTEM FRANCE et CRYO-JET à retirer des circuits commerciaux l’intégralité des appareils, produits, documents, brochures, étiquettes et matériel
6253c91fbd3db21cbdd87506
17 février 2005
et en conséquence de les condamner solidairement à lui payer : - une somme de 30 489,80 euros en réparation de l'atteinte à ses droits moraux de propriété intellectuelle attachés à la seule création
9ème Chambre
DCA_21PA00668_20220816
16 août 2022
La SAS STMicroelectronics Grand Ouest soutient que : - le dispositif du jugement est entaché d'une erreur matérielle sur la nature des impositions en litige et dont la décharge est prononcée qui est
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301405
8 décembre 2016
L... et les a condamnés à se garantir dans ces limites, fixé à la somme de 135.850,86 euros le préjudice matériel subi par Mme Q... et M.
3ème chambre
DTA_2101133_20230111
11 janvier 2023
intellectuelles (CCAG-PI) et sur celui de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-T) ; - à titre subsidiaire, la responsabilité des sociétés
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