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3 174 résultats pour « prestation intellectuelle et matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304400_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

presse (buralistes, points-presse, hôtels). 10.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074700

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Enfin, l'article L. 314-1 du même code prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que le représentant de l'Etat dans la région arrête chaque année la tarification des prestations fournies par les

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff7103029105dbedc246

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon la réponse ministérielle du 8 juin 1992 et un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 21 mai 2001, toujours d'actualité : "La consultation est une prestation intellectuelle personnalisée qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd864a6

Appel

24 septembre 2002

24 septembre 2002

d'un contrat à temps partiel, Madame X... a été affectée à l' établissement exploité à RENNES sous l'enseigne GEANT par la société CASINO FRANCE dans le cadre d'un contrat de promotion de ventes de matériel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60359564d3c93fb9e983bf6b

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

La société Prest Edit, représentée par son président du directoire, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608116_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

intellectuelle relevant des activités de conseil, d’assistance et de représentation devant la juridiction est limitée par rapport aux tâches de nature administrative qu’implique la gestion des dossiers

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099092be3e083f4fad4e6

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[Z] [L], exerce une activité de prestations de service relative au second 'uvre du bâtiment, peinture, pose de revêtements intérieurs et extérieurs.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd7

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

à l'EARL Domaine du Buisson des salariés, des véhicules et du matériel agricole ; qu'aucune des onze factures concernant ces opérations n'a été réglée ; qu'aucun intérêt n'a été calculé ; "que ces

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004590_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. () / II. - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % () ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdb9d5c7eb3957c391f755b

Appel

15 février 2019

15 février 2019

En effet, le versement des royalties est sans rapport avec l'exploitation de l'enregistrement d'une prestation personnelle de M. [T] .

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303621_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) dans sa version alors en vigueur intitulé « Différends

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433d9066fd7c90fc292e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ce public comprendra la partie du signe 'carbo' comme visant le matériau carbone, entrant dans la composition de certains 'matériaux de construction non métalliques' et non des préparations culinaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600428_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

: / 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; (…) ».

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44dffcdc6046d472f634a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

De même, il n'y a que peu d'échanges directs avec le maître d''uvre d'exécution et en tout état de cause, l'ensemble de ces courriels attestent qu'à la fin du mois d'avril 2020, même la prestation intellectuelle

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c066b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

CONDAMNER les sociétés HYDRO-JET SYSTEM FRANCE, PHYSIO JET SYSTEM FRANCE et CRYO-JET à retirer des circuits commerciaux l’intégralité des appareils, produits, documents, brochures, étiquettes et matériel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87506

Appel

17 février 2005

17 février 2005

et en conséquence de les condamner solidairement à lui payer : - une somme de 30 489,80 euros en réparation de l'atteinte à ses droits moraux de propriété intellectuelle attachés à la seule création

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00668_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

La SAS STMicroelectronics Grand Ouest soutient que : - le dispositif du jugement est entaché d'une erreur matérielle sur la nature des impositions en litige et dont la décharge est prononcée qui est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301405

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L... et les a condamnés à se garantir dans ces limites, fixé à la somme de 135.850,86 euros le préjudice matériel subi par Mme Q... et M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101133_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

intellectuelles (CCAG-PI) et sur celui de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-T) ; - à titre subsidiaire, la responsabilité des sociétés

Source officielle

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