de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

La population active prise en compte est celle ayant un emploi au sens du recensement général de la population et dénombrée au lieu de résidence.

; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. / IV.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête du GAEC Les trois cantons doit être rejetée en toutes ses conclusions.

[R] de la somme de 269,44 euros, -ordonner le cantonnement de la saisie-attribution à hauteur du montant de 74 414,36 euros, – le condamner à lui payer la somme de 4800 euros sur le fondement de l’article

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Il explique qu’un accord de règlement avait été pris avec ce dernier pour échelonner sa dette et la procédure de surendettement a rendu cet accord obsolète.

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

Monsieur [U] [F] s'est acquitté de la somme de 3.750.000 USD, le complément de prix étant versé par Monsieur [D] [K].

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu les ordonnances n°s 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix

du défaut d'entretien des arbres se trouvant sur la propriété de Mme D A, dont cinq sont tombés, à la suite d'un orage, le 13 juin 2025, sur la salle des fêtes municipale, qui accueille notamment la cantine

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre de relance émise le 5 juillet 2024 par le centre des finances publiques de Bondy correspondant à la somme de 91,66 euros pour des frais de cantine du

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la commune de Bois-Colombes l'a désignée comme payeur des factures de cantine

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de lui communiquer la copie de ses relevés de compte nominatif et de ses bons de cantine

Elle soutient que : la décision aura des coûts supplémentaires pour la commune de l’Albenc car ses enfants ne vont pas fréquenter la cantine ou utiliser le bus scolaire ; sa demande ne constitue pas

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 332-33 du code pénitentiaire : « Par l'intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations

sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci, et, d'autre part, que l'agent prenait antérieurement son déjeuner à domicile ou dans une cantine.

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

la vétusté et l'absence de conditions d'hygiène et de confort de l'établissement pénitentiaire, le fait d'avoir dû partager une cellule avec trois autres détenus et de n'avoir pu, faute d'argent, cantiner