foi jusqu'à preuve du contraire ; que si les procès-verbaux de constatations ou d'audition de ces agents font foi jusqu'à preuve contraire, le rapport d'enquête rédigé par l'agent enquêteur, qui est une

La police se rendit sur les lieux, procéda à des recherches dans les environs et établit un procès verbal attestant de ce qu'aucun élément de preuve n'avait pu être recueilli.

de flagrance, Monsieur [X] [B] était ensuite mis en cause en qualité d’auteur présumé et que dès lors, et selon procès-verbal établi le 27 septembre 2024 à 17h30, une procédure incidente sous le régime

Toutes les pièces justificatives sont annexées au procès-verbal de dépouillement des votes. Le vote par correspondance n'est pas admis ".

Le procès-verbal des opérations est signé par les personnes précitées. 9.

Le procès-verbal de l’incident, le croquis du lieu, les photographies et l’autopsie du corps furent effectués en présence du procureur.

d'audition entaché d'erreurs matérielles grossières, les " aveux " contenus dans ce procès-verbal ne sont corroborés par aucun élément tangible, le procès-verbal est impropre à établir à lui seul la matérialité

Le procès-verbal fit état de ce que H.K. avait été tué par deux personnes inconnues.

, selon procès-verbal du 1er août 2007.

    Le procureur de la République fit brièvement état de ses propres constatations sur son procès-verbal et recueillit sur les lieux même des dépositions.

juridictions judiciaires, le refus d'une autorité administrative de dresser un tel procès-verbal d'infraction constitue un acte administratif dont la légalité ne peut être appréciée que par la juridiction

    Il ressort d’un procès-verbal d’interrogatoire ( proces-verbal de audiere ) que, le 4 juillet 2008, la troisième requérante a été interrogée au commissariat de police de Acîş, en présence

X... avait eu connaissance d'anomalies avant d'avoir obtenu communication des procès-verbaux d'enquête préliminaire, l'arrêt énonce ensuite que la procédure de licenciement a été engagée "courant 1991"

ayant annexé au procès-verbal une lettre de réclamation émanant de M.

Le procès-verbal était complété par des photographies du corps de la victime et de l’environnement du lieu de l’explosion. 5.

d'Aix-en-Provence à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège contenant la liste des personnes représentées ; 2) les procès-verbaux

fonder sur le procès-verbal d’examen des lieux, sur le rapport d’expertise balistique, sur le rapport d’autopsie et sur les procès-verbaux d’audition de témoins. 82.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les extraits de l'arrêté du préfet de la Vendée du 17 juin 1980 ordonnant l'ouverture de l'enquête administrative relative au projet de constitution

du conseil de discipline daté du 27 mai 2019 ; - le procès-verbal de la C.A.P.A de l'académie de Reims postérieure au 21 mai 2019 et mentionnant l'approbation du procès-verbal du 27 mai 2019 ; 3°)

justifiée dans sa nature et son quantum au regard des faits poursuivis, doit être confirmée de même que les dommages et intérêts alloués à la partie civile ; "alors, d'une part, qu'il résultait du procès-verbal