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ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 2.

Dans le cadre de sa requête introductive d'instance, la SCI des Arènes venant aux droits de la SCI De Bouscayrolle a déféré au tribunal la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer du 29 juillet

Au vu de l'acte introductif d'instance signifié le 05 mai 2023, la banque n'est pas forclose dans son action en paiement.

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grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [M] [Z] de son déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 novembre 2014 et d'avoir en conséquence prononcé l'irrecevabilité de l'acte

À l’audience, la société CARREFOUR BANQUE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. M.

À l’audience, la société FRANFINANCE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M.