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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01202

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société TSD la somme de 175 343,37 euros au titre des conséquences financières de la résolution de la vente avec intérêts à compter du 8 novembre 2004

Source officielle

Page 41 sur 1063

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653a0678d0451e8318d0e9b3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[G], - déclaré irrecevable la fin de non recevoir soutenue par les époux [N] à l'encontre de la demande de résolution des contrats de vente développée par la SAS Pierres et Terres, - condamné la SAS

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849066498a54057d102e70

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article 6 des conditions générales énonce que la location sera résiliée notamment en cas de liquidation judiciaire et que, dès résiliation pour un cas autre que la résolution du contrat de vente, le

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740ed60

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

A... était en droit de réclamer, outre la restitution du prix et le remboursement des frais occasionnés par la vente, l'indemnisation de tous les dommages subis en conséquence de la résolution de la vente

Source officielle
CC

comm

613720bfcd580146773ee0a9

Cassation

5 juillet 1988

5 juillet 1988

de la résolution, la cour d'appel ne pouvait accorder à ce titre à la société Utard dans le cadre de la résolution de la vente intervenue entre elle et la société EV et portant sur un élément de l'installation

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59467

Cassation

17 avril 1980

17 avril 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BISSAT A ASSIGNE BEN ARBI EN RESOLUTION D'UN CONTRAT DE VENTE DE CAFE CONCLU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100605

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

judiciaire du contrat de vente, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation du contrat de crédit et en remboursement du montant de la première mensualité ; Attendu que, pour rejeter ces prétentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00045

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de vente et en déduire que le non-respect par la société CEC de ces engagements n'entraînait pas la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel, qui s'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00047

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de vente et en déduire que le non-respect par la société CEC de ces engagements n'entraînait pas la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel, qui s'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00051

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de vente et en déduire que le non-respect par la société CEC de ces engagements n'entraînait pas la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel, qui s'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00055

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de vente et en déduire que le non-respect par la société CEC de ces engagements n'entraînait pas la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel, qui s'est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107777_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

départemental avait accepté de revenir sur la vente en avril 2017 ; - il peut prétendre au remboursement de la somme de 20 000 euros versée à titre de consignation en raison de la résolution du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4a676b73dd81b96fea

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la résolution du contrat de vente L'article 1224 du code civil dispose que : "La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005167199

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

    Le 2 novembre 1992, le requérant assigna la société en nom collectif P. devant le tribunal de Savone afin d’obtenir la résolution d’un contrat de vente d’un bateau à moteur et la restitution

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668840dd342d338c20d3e48f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce défaut et/ou cette non-conformité imposent la résolution de la vente avec toutes les conséquences de droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e79

Appel

29 avril 2004

29 avril 2004

X et la Société MPJ que le mandataire avait pour mission d'entrer en contact avec les clients potentiellement intéressés, de conclure pour le compte du mandant les contrats de vente, de rester l'interlocuteur

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société [U] [Z] soutient que la résolution du contrat de vente emporte de plein droit la caducité du contrat de crédit-bail conclu avec la société NATIOCREDIMURS.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00097

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société TBM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat de vente entre elle et la société A'Tout Bois et d'avoir ordonné la restitution du prix

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC004441398

Admin. suprême

30 novembre 2000

30 novembre 2000

B. devant le tribunal de Bénévent afin d’obtenir la résolution d’un contrat de vente d’une machine de démolition ne correspondant pas aux paramètres techniques prévus dans le contrat, la restitution des

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19667cdc6046d47ed9a96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- les époux [P] sont donc recevables et fondés à provoquer la résolution du contrat.

Source officielle