AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01202
30 octobre 2007
30 octobre 2007
grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société TSD la somme de 175 343,37 euros au titre des conséquences financières de la résolution de la vente avec intérêts à compter du 8 novembre 2004
Source officiellePage 41 sur 1063
2ème CHAMBRE CIVILE
653a0678d0451e8318d0e9b3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[G], - déclaré irrecevable la fin de non recevoir soutenue par les époux [N] à l'encontre de la demande de résolution des contrats de vente développée par la SAS Pierres et Terres, - condamné la SAS
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