d'instruction de témoins, dont le trésorier que Ledit jouissait d'une autonomie large dans la direction de son activité ; que si le prévenu a dans une certaine mesure outrepassé ses pouvoirs en ne rendant

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions

résiliation unilatérale anticipée est impossible, sauf à rendre son auteur responsable de plein droit de ses conséquences dommageables ; qu'en l'espèce, le contrat devant être exécuté pendant la durée de fonctionnement

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 967 F-D

l'acte de dépôt du 28 mai 1964 comporte une erreur, alors, selon le moyen, "d'une part, que la société locataire n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, invoqué l'existence d'une erreur du notaire rédacteur

après un arrêt de travail pour accident du travail a pour seul objet d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son ancien poste, la nécessité d'une adaptation de conditions de travail ou d'une réadaptation

X... a été engagé le 1er avril 1970 par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (Fidal) ; qu'à compter du 1er octobre 1977, il a exercé les fonctions de conseil juridique salarié au bureau

l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de salaires et au titre du logement, alors selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 45 alinéa 5 du Titre II du Statut général de la fonction

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M.

qu'Alain Y... a toujours soutenu avoir seulement effectué des emprunts destinés à être restitués à plus ou moins brève échéance ; qu'ainsi, le premier juge, qui a exactement relevé par ailleurs que sa fonction

X... constituait une modification substantielle de son contrat de travail, en rendant la rupture imputable à son employeur et abusive, tout en refusant de se prononcer sur la contestation née entre M.

connue ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le brevet porte sur la mise en oeuvre, dans un dispositif de vérin déjà connu, d'une articulation le rendant librement orientable, elle aussi

A... ", exerçant respectivement les fonctions de rédacteur et chef de service au département contentieux de la Fédération du crédit mutuel, et que M.

pouvait statuer comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société RFEI Lafon ne disposait plus, à la fin de l'année 2002, que d'un seul établissement en Dordogne, ce qui rendait

Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, l'intéressé subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

Code civil ; et alors, d'autre part, que pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose de genre, il doit être tenu compte des caractéristiques en fonction

à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le gérant ne peut être révoqué judiciairement que si son action est de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 580 F-D