rectifié, Déboute M. 

locaux d'urbanisme et les plans de prévention du risque inondation et, troisièmement, d'enjoindre au Premier ministre de modifier le droit de façon à réintroduire le plan intérieur des surfaces de vente

Par jugement du 28 septembre 2015, le tribunal de commerce de Montpellier a placé la société BCPE La Norme en procédure de sauvegarde.

D'AMIENS, A.G.S., CROZAT, représentant des créanciers de la SA X..., CONTANT, Commissaire à l'exécution du plan.

Si l'administration supporte la charge d'apporter les justificatifs probants de la détermination des recettes rectifiées, il résulte de la proposition de rectification que l'origine et le calcul des recettes

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la rectification de l'état de collocation en ce qui concerne la créance du syndicat des copropriétaires et celle de Mme

Z... demande au Conseil d'Etat de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 en région Picardie pour l'élection des membres du conseil régional ; Vu 2°),

Il y a lieu de rectifier l'erreur concernée et de rappeler que les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle restent à charge de l'Etat.

Il s'ensuit que l'administration fiscale n'a pas fondé sa rectification sur une dissimulation d'un acte par un autre et ne s'est pas placée sur le terrain implicite de l'abus de droit de sorte que seules

MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01243 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VY6 Date du Recours : 26 février 2024 Objet du Recours :REQUETE EN RECTIFICATION

Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/04824 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4F6I Date du Recours : 14 novembre 2023 Objet du Recours :REQUETE EN RECTIFICATION

Il convient donc de rectifier cette omission de statuer.

' * * * Attendu qu'en page 8, en lieu et place de ' Dit que M.

La proposition de rectification n° 2120 du 18 décembre 2019 notifiée à M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 mars 2004), que par arrêt du 9 avril 2001, rectifié par arrêt du 2 juillet 2001, la cour d'appel d'Orléans, statuant sur le préjudice

Le plan local d'urbanisme intercommunal a ensuite été approuvé par une délibération du 16 janvier 2020.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 384034 du 13 mai 2015 ; 2°) statuant à nouveau sur le litige, de faire droit à ses conclusions analysées ci-dessus

SUR QUOI Il est constant que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier conformément à la requête.