Yann X... a obtenu des créanciers un rachat des créances pour un coût bien inférieur à leur valeur nominale ; qu'il est établi, par la remise des chèques et par les pièces versées aux débats, que la créance

X... dans l'illusion d'une garantie d'assurance, en acceptant la remise d'un chèque et en falsifiant volontairement celui-ci afin de lui donner une date de remise postérieure au 25 août 2011, en conséquence

invoqués et sur des pièces qui n'avaient fait l'objet d'aucune communication contradictoire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le bordereau de remise

Celle-ci a assigné en responsabilité la banque devant le Tribunal de Commerce de St Tropez, estimant que la BPCA avait commis une faute puisque la remise du chèque de 53'574,86 € aurait du permettre d'honorer

d'accord distinct et du précédent en date du 26 juin 1996, Michel A... a versé à Martine Y... une somme de 500 000 francs ; "- la jeune Delphine Z..., amie de la fille des parties, qui a assisté à la remise

juillet à septembre 2001, sur les attestations de deux personnes ayant travaillé pour Mme [I], les agendas de celle-ci et des tableaux récapitulatifs établis par elle-même ainsi que des bordereaux de remise

[U] indiquent avoir sollicité à plusieurs reprises auprès de la société Résine [A] Ile de France la remise du chèque impayé afin de régulariser la situation de Mme [R] auprès de sa banque, mais ne pas

que lui a remis Madame X..., la mère de Monsieur Loïc X..., le 10 mai 2002 ; que cependant, Madame X... a fait opposition audit chèque dès le mois suivant ; qu'une telle remise d'un chèque auquel il a

Les chèques pouvant être accompagnés de bordereau de remise de chèques ne permettent pas de démontrer l'encaissement de ces chèques par M.

pas un chèque de banque et ne présente pas les mêmes garanties ; que même si le chèque peut être libellé à l'ordre de la Carpa, ce doit être un chèque de banque ; qu'en outre, chaque Carpa est indépendante

sur la somme globale de 183 352, 54 €, qui existait déjà lors de la remise des chèques en septembre 2005, fasse l'objet de chèques dont la provision serait transférée de façon échelonnée à la SA Gaz de

F... et Mme F... reste inconnue, la remise du chèque de 45 000 euros correspond à un prêt fait à la SCI et remboursable dès la vente de l'immeuble ; que M.

Après enquête interne, il ressort des témoignages concordants recueillis qu'en dépit de vos dénégations cette pratique loin d'être isolée concerne également les remises de chèques cadeaux effectuées par

d'argent de Henry Y... à Philippe X... ne se concentrent pour leur part que sur une courte durée de cinq mois - de novembre 1997 à mars 1998 - qui coïncide avec celle sur laquelle s'échelonnent les deux remises

de valeur à la remise de chèques dont le traitement justifie l'application d'une telle pratique, et qui ne présente pas un caractère général, n'est pas abusive, la cour d'appel a violé le texte susvisé

ONT ETE PROVOQUES PAR LA REMISE PAR CELUI-CI DE CHEQUES EMIS PAR Y... ET QU'IL SAVAIT ETRE DEPOURVUS DE PROVISION, X...

des adhérents tenu à jour), o les bulletins d'adhésion 2024 et 2025 remplis par les adhérents, o tous les comptes rendus des Conseils d'Administration et des Assemblées Générales, o les tableaux de remise

de ce fait, interrompre la prescription ; - l'administration n'apporte pas la preuve que le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondent à la date de remise