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10 511 résultats pour « reponsabilite civile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.
Article unique
- Code civil Art. 79-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article R212-1-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à l'article L. 212-13 est de 10.000 euros.
Article Annexe 1
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant droit :
Article R723-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49
La commission des promotions à titre exceptionnel est placée auprès du ministre chargé de la sécurité civile.
Article R3421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 96
Les opérations financières de l'économat des armées sont effectuées dans le cadre d'états de prévisions établis pour l'année civile.
Article D1334-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 41
La commission est chargée pour la défense non militaire, y compris la sécurité civile, et pour la sécurité publique :
Article D125-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01
La commission est placée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui en assume les frais de fonctionnement.
Article L324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.
Article L3142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76
La centrale de réservation justifie de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Article R450-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46
La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Article R511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47
Article L3141-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Article R211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 40
Dans le cas prévu à l'article 31-1 du code civil, la demande est portée devant :
Article D722-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 19 > 92
La durée de la formation continue est au moins de deux jours au cours d'une année civile.
Article 279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.
Article 1691 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
des résidences séparées ; d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune. 2.
Article 1
Il est créé une croix dite "de la Valeur militaire" destinée à distinguer individuellement les personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations
Article 78
Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnes ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire hospitalier, au sens de l'article L. 5 du code général de la fonction publique
Article 2
Il est choisi parmi les fonctionnaires de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, soit ayant atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe dans le corps des administrateurs civils, soit justifiant
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