[O] soutient: - que son action en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur la contestation des cas de recours n'est pas prescrite, le point

X... une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée saisonnier en contrat à durée indéterminée et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le

signé tardivement ; que le défaut de remise du contrat de travail dans le délai de deux jours ne peut être sanctionné par la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, sanction

[E] est une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée sans remise en question de la durée de travail, c'est-à-dire sans demande de requalification d'un

1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que deux

nouveau code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la société Cerruti 1881 fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la requalification

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau de demandes tendant, en leur dernier état, à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et au paiement

Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement

Le salarié ne critique aucun des contrats de travail à durée déterminée inclus dans la requalification en contrat à durée indéterminée au regard du formalisme exigé en matière de contrat de travail à temps

de contrat et d'indemnisation d'un licenciement formées par Mme X... doivent, dans ces conditions, être rejetées ; en tout état de cause la requalification du contrat de travail à durée déterminée en

X... étaient nécessairement indéterminées comme tendant à la requalification d'un contrat de travail et qu'il n'avait pu chiffrer ses réclamations en ce qui concerne les indemnités de rupture, préavis

Par jugement en date du 5 juillet 2011, le conseil de prud'hommes d'ARLES a : -débouté [D] [F] de ses différentes demandes relatives à une requalification des contrats OMI en contrat à durée indéterminée

de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat à temps partiel fondée sur le non-respect des limites du tiers de la durée du travail stipulée au contrat ; que la salariée fonde

Il convient de rappeler que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur les termes du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles

I- Sur la requalification Le contrat de mission a été conclu « pour le remplacement d'un salarié absent (maternité) [C] [Y], chargée de planification, remplacement partiel » ; Le contrat à durée

X... de sa demande d'indemnité en paiement de l'indemnité de requalification, la cour d'appel énonce qu'il n'y a pas à proprement parler requalification du contrat par la juridiction, puisque l'indétermination

; qu'en décidant que Mme X..., qui avait saisi le directement le bureau de jugement pour obtenir la requalification d'un contrat à durée déterminée du 10 février 2005, l'avait aussi valablement saisi

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée  M.

[D] [L] a saisi le conseil des prud'hommes de LYON ; elle a demandé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, a contesté le licenciement et a réclamé

à durée déterminée, comme en l'espèce, le terme du contrat ; Attendu que la requalification en contrat à durée indéterminée pouvant porter sur une succession de contrats séparés par des périodes d'inactivité