tenu compte du poste de commis de cuisine en tension qu’il occupe depuis le mois de février 2025 ; - elles méconnaissent l’article R. 5221-20 du code du travail en l’absence de saisine pour avis du service

Il a obtenu l'accord du service de la main d'œuvre étrangère le 15 février 2025.

A... le fait qu’il n’avait pas obtenu d’avis favorable du service de la main d’œuvre étrangère, ni davantage à soutenir que sa présence en France était constitutive d’une menace à l’ordre public au motif

B a exercé une activité professionnelle en qualité d'employé libre-service à temps partiel pour la société Guesde Distribution de janvier à mai 2022 puis à temps complet de janvier à septembre 2023, puis

pièces du dossier que le requérant a été engagé depuis le 1er juin 2022 au sein d'une entreprise de restauration à Mer en contrat à durée indéterminée et que ce contrat a été visé favorablement par le service

D, domicilié dans le Tarn, exerce le métier de chef de chantier de nuit dans le domaine du forage au sein de la société Petroleum drilling services limited (PDSL).

Il ressort également des pièces du dossier que les services de la main-d'œuvre étrangère ont émis un avis défavorable à la demande d'autorisation préalable annexée à cette promesse d'embauche, suite à

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M.

de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle n'a pas été précédée de l'avis du service

B soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - le préfet devait saisir les services de la main

Par arrêté du 21 mai 2025, la même autorité l'a assigné à résidence. M.

et de ses qualifications professionnelles et des spécificités de l’emploi auquel il postulait, des motifs exceptionnels justifiant une telle admission et a relevé « le classement sans suite par le service

C..., les services de la préfecture des Hauts-de-Seine ont relevé qu’il n’avait produit, dans le cadre de sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié », ni l’autorisation de travail à solliciter

Par un arrêté du 18 mai 2016, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, puis par un arrêté du 7 septembre 2016 l'a

D bénéficie d'une autorisation de travail délivrée le 30 mars 2023 par le service de la main d'œuvre étrangère et d'un contrat de travail à durée indéterminée et quand bien même il n'aurait pas été poursuivi

Vu : - la décision du 25 mai 2022 admettant M.

A la suite de son mariage avec une compatriote le 2 septembre 2017 à Blois, il a sollicité, le 6 mai 2019, des services de la préfecture de Loir-et-Cher la délivrance d'un titre de séjour.

Par une ordonnance du 19 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2022 à 12 heures. Un mémoire présenté par le préfet du Rhône a été enregistré le 17 mai 2022 à 14 heures 25.

l'ambassade de France à Maurice, portant la mention " CESEDA L.313-23 ", assorti d'un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois visé préalablement par le service de la main-d'œuvre étrangère

séjour portant la mention " salarié " prévu à l'article 3 de l'accord franco-marocain est subordonnée à la production par l'intéressé d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé par les services