Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, non daté, qui comporte la mention " Pour le Préfet, l'adjointe au chef de bureau ", ne comporte l'indication ni du nom et du prénom du signataire,

Il soutient que : - le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de ce que le caractère illisible du nom du signataire de l'arrêté contesté ne permettait pas de vérifier s'il bénéficiait d'une délégation

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est signée mais ne comporte pas le nom du signataire

VICHE, CONSEILLER, LEQUEL A SIGNE LA MINUTE AVEC MADEMOISELLE X..., SECRETAIRE-GREFFIER" ET DE PORTER LA MENTION "PRESIDENT" AU-DESSUS D'UNE SIGNATURE INDECHIFFRABLE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE SI UNE

de l’OQTF illisible et OQTF pas signée (art L 743-12) - absence du nom et prénom de l’interprète qui a traduit l’OQTF par téléphone Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé

X... l'a indiqué par mention manuscrite sous sa signature. La société LOCAM ajoute que, en tout état de cause, le contrat de location et le procès-verbal de livraison et conformité signés par M.

B... soutient qu’il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de l’arrêté attaqué dès lors que son nom est illisible et qu’aucune délégation de signature n’a été mentionnée ou produite.

Le requérant soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une irrégularité en raison du caractère illisible du signataire dudit arrêté ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet

et qu'il y a eu usage d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien de la signature identifiant le signataire avec l'acte auquel la signature s'attache.

- illegible signature 09/09/2021 08/11/2016     47458/16 20/09/2016 Gheorghe-Giulian BLIDARIU 1991 27/08/2018 23/07/2021 03/08/2021 Signed - illegible signature 03/09/2021 05/09/2017  

figurant sur le chèque est « P V... » ; que bien qu'en majuscule le « p » est identique à celui des signatures entières ; que si le « t » de V... est, à la différence des autres signatures, mal dégagé

signature 20/08/2020 23/01/2018     38879/16 13/09/2016 Constantin SLUSARIC 1970 - 09/07/2020 21/07/2020 Illegible signature 20/08/2020 In detention at Tulcea Prison.

RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Que Monsieur [H] a bien apposé sa signature juste en dessous de la mention 'voir nos conditions générales de vente au dos de la page de garde'.

Le document ne porte pas la signature du praticien ayant prescrit l'arrêt.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garanti, dans des conditions fixées

de Me Landon, avocat au barreau de Paris (première page, en haut, à droite) ; ') qu'aucun cachet notarial, ni même aucun nom lisible, ne permet de déterminer à qui peuvent être attribuées les deux signatures

exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le