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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627b562776c5d9057df802cf
10 mai 2022
Elle en déduit qu'aucun rappel de salaires se saurait être versé à la salariée.
4ème chambre
DTA_2212162_20250225
25 février 2025
Par un arrêté du 13 novembre 2017, il l'a placée en congé de maladie ordinaire du 12 août au 16 décembre 2016.
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcd1
18 avril 2011
2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) Date de clôture de l'instruction : 11 Février 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 16 Février 2011 Date de mise
Chambre 4-3
6710aa39be64d7e510244e5a
16 octobre 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2024, délibéré prorogé en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en
Chambre 4-2
6364ba12e405357f749ea454
21 octobre 2022
Il conteste enfin avoir qualité pour établir et délivrer des bulletins de salaire ou une attestation de salaire, ou tout autre document lié à l'exécution et/ou la rupture du contrat de travail dont l'employeur
Ctx de la protection
6a19c3cecdc6046d4762a192
13 avril 2026
La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026.
audience ordinaire
69e2e208cdc6046d47a35df1
14 octobre 2025
GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
Chambre Sociale-Section 1
62849046498a54057d102e42
17 mai 2022
volonté du salarié de démissionner doit être qualifiée d'équivoque.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035d41ee9e96c3af5fcc67a
17 février 2016
sur la mise à pied conservatoire, - 156,69 € au titre des congés payés sur rappel de salaire de mise à pied conservatoire, - 5.530,28 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 553,02
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03444_20240430
30 avril 2024
En deuxième lieu, la décision du 16 mars 2020 ayant placé Mme B en congé de maladie du 5 septembre 2016 au 4 septembre 2017 et la décision du 16 juin 2020 ayant prolongé le placement en disponibilité pour
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243
28 janvier 2010
qui ne sont pas placés dans une situation identique ; que ne sont pas placés dans une situation identique les salariés qui ne bénéficient pas du même coefficient de la convention collective applicable
Pôle 6 - Chambre 7
6035337fcbc9a65dc07069c4
2 juin 2016
Elle produit le contrat de travail, des bulletins de salaire de Madame [D] [R], des attestations de certains salariés, des plannings et des copies de procès-verbaux d'auditions réalisées dans le cadre
10ème chambre
DTA_2113303_20241104
4 novembre 2024
A auraient été communiquées au principal du collège Colbert en vue de mettre en place une mise en situation à compter du 1er septembre 2020, elle ne l'établit pas davantage pas plus que la circonstance
PROCEDURE COLLECTIVE
69e27844cdc6046d479bcbbc
6 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE ENTRAÎNANT LA RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT du 06/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 007021
6162a32236ab09eb9a2fd7ec
29 janvier 2013
La convention collective pour la catégorie E prévoit que le salarié réalise des travaux d'exécution, de contrôle et d'étude, exerce un commandement sur les salariés placés sous son autorité, résout les
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10308
31 mars 2021
en place en 2012.
Pôle 6 - Chambre 8
6438f35ba942a604f5e93868
13 avril 2023
correspondant aux jours de la mise à pied prononcée à titre conservatoire, -688 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au rappel de salaire dû au titre des jours de la mise
Chambre sociale 4-5
66878d2a05d6f7f678d495e0
4 juillet 2024
de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, afin que l'employeur apporte à son tour la preuve d'éléments objectifs
17e Chambre
61629f7935a5d4e0c2ddca39
5 mars 2013
€, représentant quatre années d'un salaire mensuel de 2330 €.
Pôle 6 - Chambre 10
6711faf17603bf88a1884b0f
17 octobre 2024
en place des lancements, promotions et événements, la gestion du calendrier marketing et des plans de communication.
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