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3 666 résultats pour « supplément de salaire pour "mises en place" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

627b562776c5d9057df802cf

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle en déduit qu'aucun rappel de salaires se saurait être versé à la salariée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2212162_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par un arrêté du 13 novembre 2017, il l'a placée en congé de maladie ordinaire du 12 août au 16 décembre 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcd1

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) Date de clôture de l'instruction : 11 Février 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 16 Février 2011 Date de mise

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6710aa39be64d7e510244e5a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2024, délibéré prorogé en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba12e405357f749ea454

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il conteste enfin avoir qualité pour établir et délivrer des bulletins de salaire ou une attestation de salaire, ou tout autre document lié à l'exécution et/ou la rupture du contrat de travail dont l'employeur

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a19c3cecdc6046d4762a192

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e208cdc6046d47a35df1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62849046498a54057d102e42

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

volonté du salarié de démissionner doit être qualifiée d'équivoque.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035d41ee9e96c3af5fcc67a

Appel

17 février 2016

17 février 2016

sur la mise à pied conservatoire, - 156,69 € au titre des congés payés sur rappel de salaire de mise à pied conservatoire, - 5.530,28 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 553,02

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03444_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

En deuxième lieu, la décision du 16 mars 2020 ayant placé Mme B en congé de maladie du 5 septembre 2016 au 4 septembre 2017 et la décision du 16 juin 2020 ayant prolongé le placement en disponibilité pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

qui ne sont pas placés dans une situation identique ; que ne sont pas placés dans une situation identique les salariés qui ne bénéficient pas du même coefficient de la convention collective applicable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035337fcbc9a65dc07069c4

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Elle produit le contrat de travail, des bulletins de salaire de Madame [D] [R], des attestations de certains salariés, des plannings et des copies de procès-verbaux d'auditions réalisées dans le cadre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2113303_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

A auraient été communiquées au principal du collège Colbert en vue de mettre en place une mise en situation à compter du 1er septembre 2020, elle ne l'établit pas davantage pas plus que la circonstance

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27844cdc6046d479bcbbc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE ENTRAÎNANT LA RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT du 06/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 007021

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162a32236ab09eb9a2fd7ec

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

La convention collective pour la catégorie E prévoit que le salarié réalise des travaux d'exécution, de contrôle et d'étude, exerce un commandement sur les salariés placés sous son autorité, résout les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10308

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

en place en 2012.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f35ba942a604f5e93868

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

correspondant aux jours de la mise à pied prononcée à titre conservatoire, -688 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au rappel de salaire dû au titre des jours de la mise

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66878d2a05d6f7f678d495e0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, afin que l'employeur apporte à son tour la preuve d'éléments objectifs

Source officielle
CA

17e Chambre

61629f7935a5d4e0c2ddca39

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

€, représentant quatre années d'un salaire mensuel de 2330 €.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faf17603bf88a1884b0f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

en place des lancements, promotions et événements, la gestion du calendrier marketing et des plans de communication.

Source officielle

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