inexcusable de la victime au sens de l'article L 453-1 du code de la sécurité sociale n'étant pas alléguée, aucun argument ne s'oppose à la demande des ayants droit de Michel Z... tendant à la majoration au taux

de 131 500 ¿, d'une durée minimum de 15 ans, au taux maximum de 5 % l'an, la réitération par acte authentique étant fixée au 15 décembre 2008.

Par décision en date du 30 décembre 2025, la commission a retenu au titre des mesures imposées, le rééchelonnement des créances sur une durée maximale de 47 mois au taux maximum de 2,76 %.

novembre 2024, la commission, après avoir retenu une capacité de remboursement de 661 euros par mois, a imposé le rééchelonnement des créances d'un montant total de 39 186,82 sur une durée de 63 mois, au taux

Il sollicite en conséquence, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, outre la reconnaissance de la faute inexcusable de l’ADAPEI, la majoration au taux maximum de la rente versée par la caisse, l'organisation

EGF, - majoré la rente au taux maximum prévu par la loi, - alloué à [M] [Z] une indemnité provisionnelle de 4.000 euros, - déclaré éteinte la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la

Le 28 janvier 2025, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Madame [X] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 35 mois, au taux maximum de 4,92 %

Z... a été laissé seul sur le chantier, cette situation est due au sinistre qui nécessitait la présence du maximum de personnel pour éteindre l'incendie ; que fait défaut, par conséquent, la faute d'une

Crédit Foncier de France a précisé le calcul de sa créance par la production des plans de remboursement et indiqué que l'indemnité d'exigibilité n'excède pas le taux maximum fixé par l'article L. 313-51

Le 7 janvier 2025, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Monsieur [F] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 40 mois, au taux maximum de 4,92

X... dans des emplois de direction des sociétés d'édition graphique qu'elle acquerrait de telle sorte qu'il puisse bénéficier d'une pension de retraite au taux maximum du régime d'allocation d'entraide

vente était consentie jusqu'au 2 octobre 2013, sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire jusqu'au 2 septembre 2013 d'un ou plusieurs prêts d'un montant de 220 000 €, d'une durée maximale

de la région Rhône-Alpes a ramené ce taux à 8% dans les rapports caisse/employeur.

surendettement ; et le 02 juillet 2015, elle a imposé des mesures consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances, avec une mensualité de remboursement de 873 euros, surune durée de 91 mois, au taux

, en cas de modification du taux maximum par la caisse nationale ou par arrêté ministériel ; que, le 12 novembre 1981, M.

[B] au taux maximum prévu par la loi; - Alloué à M. [B] une provision de 4 000 euros; - ordonné l’expertise médicale de M. [B] confiée au docteur [T] [Y] - alloué à M.

Par l'instruction du 22 juin 2021, le directeur général de Pôle emploi a fixé la dotation globale d'avancements à 135 au titre de l'année 2021, soit le taux maximum permis par les dispositions statutaires

Dans l’un des quatre appartements testés, l’eau présentait un taux de contamination par des huiles minérales légèrement supérieur au taux maximum acceptable.