- 996,61 euros au titre des charges de copropriété impayées au 12 avril 2022, avec intérêts judiciaires à compter du 14 octobre 2021 ; - 71,92 euros au titre des charges de copropriété non encore échues

Après avoir constaté le vote du budget par l’assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, la présidente du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond,

UIC) AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CODER (SOCIETE CODER) POUR LA SOMME DE 1052879 FRANCS REPRESENTANT LES INTERETS ECHUS

Cortex ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des virements effectués pendant la période suspecte, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les paiements pour dettes échues

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais (la Caisse) a consenti deux prêts à moyen terme

[W] aux termes contractuellement convenus ; Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M.

en exercice, la SARL IMMOBILIER GERGOVIA, a assigné monsieur [W] [H] [V] devant la Présidente du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins suivantes : constater la déchéance du terme

L'article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

convertie en redressement judiciaire par un jugement du 10 mars 2009, puis a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par un jugement du 31 août 2010, qui prévoyait le rééchelonnement de la dette non échue

au capital restant dû lors de la déchéance du terme et la somme de 17 996,92 euros au titre de l'indemnité contractuelle de 10 %, et l'emprunteur seul à payer la partie des mensualités échues et impayées

[S] est redevable de la somme de 2.339,87 euros au titre des charges de copropriété échues au 11 juillet 2024, appels de fonds et travaux du 3ème trimestre 2024 inclus.

Teddy Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de

d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1

à cette date, et à compter du 27 septembre 2012 pour les charges échues entre le 17 septembre 2009 et le 5 juin 2012, Aux motifs qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, aux termes de l'article 23 des

à cette date, et à compter du 28 septembre 2012 pour les charges échues entre le 8 septembre 2009 et le 9 septembre 2012, Aux motifs qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, aux termes de l'article

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société TEAM de l'ensemble de ses demandes et d'avoir condamné la société TEAM à rembourser à la CPAM de l'ESSONNE une somme de 22.991,08

un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des

Aux termes de conclusions signifiées le 5 janvier 2015, M.

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Rennes a annulé, à la demande de l'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Notre-Dame de Plestin-les-Grèves, l'avis émis le 11 juillet 1996 par la chambre régionale des comptes de Bretagne aux termes