des étrangers et du droit d'asile.

Parmi ces mails transférés, nous citerons à titre d'exemple, sans que cette liste soit exhaustive: - courriel du 14 décembre 2020 : vous transférez sur votre boîte mail personnelle les contrats pour

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la

Sur la légalité des décisions de transfert : 4.

A au motif que celui-ci a présenté une nouvelle demande d'asile en France le 16 janvier 2020 après avoir été transféré vers l'Italie le 13 novembre 2019.

Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance

Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En exécution d'un arrêté de transfert du préfet de l'Essonne du 4 janvier 2019, il a été transféré aux autorités espagnoles le 4 avril 2019.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Par un arrêté du 13 mars 2020, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert de Mme B vers l'Allemagne. Ce transfert a été exécuté le 25 novembre 2020.

L’État membre procédant au transfert transmet à l’État membre responsable les informations qu’il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de

Par un arrêté du 1er avril 2022, le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes. Cette décision de transfert a été exécutée le 13 octobre 2022.

En premier lieu, l'arrêté portant décision de transfert mentionne l'ensemble des circonstances de fait et motifs de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que pour décider du transfert de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Sur la décision portant transfert aux autorités croates : 3.

se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une