RENVOI EN DATE DU 11 MARS 1966, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958, DU FAIT D'AVOIR PERCU OU ACCEPTE EN QUALITE D'AGENT IMMOBILIER A L'OCCASION DE LA VENTE

titre de la plus-value sur la cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2016 (somme globale de 1 078 654 euros) résultant de la vente

Y... et Mme X... veuve Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré inopposable au trésorier principal d'Issy-les-Moulineaux, sur le fondement de l'action paulienne, la vente de

situés dans un immeuble de rapport et un appartement ; que l'évaluation portée en l'acte soumis à enregistrement était celle qu'avait retenue en 1979 le cabinet d'expertises Roux, augmentée de 25 % ;

payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 février 2006), qu'un arrêt du 9 mars 1989 a prononcé la résolution de la vente

SCI Boulouris habitation (la SCI) un prêt de 4 807 692,31 francs destiné à financer la réalisation d'un ensemble immobilier ; que ce prêt a été notamment consenti aux conditions suivantes : prix de vente

X... font grief à l'arrêt de dire que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour connaître de leurs demandes et de les débouter de leurs prétentions ; Mais attendu qu'ayant relevé que la vente

X... pour commissaire à l'exécution du plan, de la construction de plusieurs immeubles destinés à la vente en l'état futur d'achèvement ; qu'après exécution, la SCI, faisant état de désordres, a assigné

  ; et 2) la vente effective de l’appartement.

D'UN APPARTEMENT NE REPONDANT PAS AUX NORMES REQUISES POUR LE LABEL "CONFORT ACOUSTIQUE TROIS ETOILES" ; ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE SIMPLE INFORMATION RELATIVE AUX QUALITES ACOUSTIQUES D'UN ENSEMBLE

personnel du prêt à long terme, dans l'attente de la vente d'un appartement à [Localité 1], avec hypothèque conventionnelle en premier rang sur l'appartement.

de l'appartement.

foi dudit appartement, le prix et les conditions de la vente envisagée ; que les dispositions du deuxième de ces textes ne porte pas atteinte à la validité des ventes antérieurement conclues ; Attendu

B C demande au juge des référés d'ordonner la " suspension de la vente immédiate de l'appartement de Mme A D, 32 rue de Toulouse 35400 Saint-Malo ".

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas la qualité de représentant statutaire alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'avait pas pour seule mission de proposer à la vente des appartements

cour observe en effet que l'intervention de Sadio Z... dans le contrat de vente de l'appartement et le contrat de prêt bancaire et celle de Sarah Y... dans le contrat de vente avaient non seulement pour

    Par une décision du 27 novembre 1996, le maire de Bucarest ordonna la restitution de l'appartement. 2.     Action en annulation du contrat de vente de l'appartement 13.

X... une promesse de vente d'un appartement (lot n° 64) provenant de la subdivision, à laquelle la société a fait procéder en 1977, de son propre lot dans la copropriété Résidence des Ducs de Normandie

authentique, laquelle devait intervenir au plus tard le 31 décembre 1987, le solde, soit 250 000 francs, en paiement différé; que, sous la rebrique "conditions suspensives", était mentionné : "soit la vente

Y... lui a refusé la possibilité de venir s'installer sur Paris dans un appartement plus grand.