de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour ».

2009 établissant un code communautaire des visas : « 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.

Considérant ce qui suit : 1. Des visas de long séjour aux fins de demander l'asile en France ont été sollicités par M. E F B et Mme C B, pour eux et leur enfant mineur, E G B, ainsi que par M.

Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1.

âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour () ".

communautaire des visas : « 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

A B, représenté par Me Lasbeur, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2023 de l'autorité consulaire française à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°)

l'expiration du visa demandé. " Aux termes de l'article 21 du même règlement : " 1.

Considérant ce qui suit : 1. M. G A, ressortissant djiboutien, a présenté une demande de visa de court séjour auprès des autorités consulaires françaises à Djibouti.

Considérant ce qui suit : 1.

Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.

A B, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

de la demande de visa, dans un délai de dix jours et dans les mêmes conditions d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Considérant ce qui suit : 1.