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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308156_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202622_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505994_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600900_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607400_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607409_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielle- Référé "Mesures Utiles"
DTA_2309929_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210942_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410131_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502754_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le préfet de la Gironde soutient que : - la demande relève de la compétence du juge administratif en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304817_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Cette décision est légalement fondée sur les dispositions précitées de l’article L. 552-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de l’article R. 552-6 pris pour son application
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604144_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2206760_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305204_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application des dispositions des articles L. 552- 15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - sa requête est recevable en application
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604143_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100323
8 mars 2017
8 mars 2017
L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 ; Attendu, selon l'ordonnance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100600
9 juin 2010
9 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRETENTIONS
68f7137ecbf3d85a0c71ec6e
18 octobre 2025
18 octobre 2025
Le ministère public a formé appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif en application de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100234
17 mars 2021
17 mars 2021
L. 552-7 et L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-7, alinéa 2, et L. 554-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410464_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable en application
Source officiellePage 42 sur 3626