AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...

X... selon lesquelles l'acte n'avait pas été délivré à son domicile, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la signification d'une décision de justice doit

L. 123-9 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-9 du code de commerce : 6.

En application de l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal peut, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

Bruno XXXXXXXXXXXXXXXXXXX..., 650°/ M. Philippe YYYYYYYYYYYYYYYYYYY..., 651°/ M. Daniel ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ..., 652°/ M. AAAAAAAAAAAAAAAAAAA... NNN..., 653°/ M.

654 et 659 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'huissier de justice avait dressé un procès-verbal de recherches infructueuses après avoir effectué des recherches

En effet, selon les articles R. 653-4 et R. 653-5 du code de la sécurité sociale, pour les avocats exerçant à titre libéral et pour les avocats salariés, sont comptées comme périodes d'assurance dans le

L. 651-2 et L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

654, 655, 658 et 659 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le mandant doit informer l'huissier des éléments en sa possession de nature à lui permettre de trouver le domicile, la résidence ou le

[I] [H], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, et les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

654, 655, 656 et 663 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à cinquième

J... qui se plaignait de ne pas en avoir eu connaissance en temps utile, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile, ensemble l'article

ce dernier cas, il n'incombait pas à l'huissier de signifier l'acte litigieux par procès-verbal de recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 658 et 659 du code

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 3.

Citées suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), Mme [U] [A] et Mme [Z] [A] n’ont pas comparu à l'instance.

le 1er mars 2007 ; AUX MOTIFS QUE le jugement déféré a été signifié le 13 juin 2007 à Denis X... dans les conditions prévues par les articles 656 et 658 du code de procédure civile ; que l'huissier