Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 3
69749a98cdc6046d47891359
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils fondent leur demande de résolution judiciaire sur l’article 1217 du code civil et sur l’article 1224 du même code.
Source officielleRéférés-JCP
69856bc5cdc6046d4721be06
7 juillet 2025
7 juillet 2025
658 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64df09ce87e994d969651874
17 août 2023
17 août 2023
Comme la signification à personne des deux actes s'est avérée impossible, ceux-ci ont été régulièrement déposés en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, les 19 août et 12 octobre
Source officielleChambre civile TGI
6878872fe2f36c9774d809e0
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Madame [Z] [B] [E], citée par exploit de commissaire de justice en date du 21 décembre 2023 remis à étude, avec avis conformément à l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Source officielleChambre civile
679b15a891bdc44375365382
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La déclaration d'appel a été signifiée le 30 avril 2024 conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 septembre 2024.
Source officielleChambre 07
69f2260bcdc6046d47fa4a3b
8 avril 2025
8 avril 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, conformément à l'article 658 du code de procédure civile, l'acte ayant été remis à tiers présent
Source officiellechambre 1-7
69d084dbcdc6046d470db004
10 avril 2025
10 avril 2025
L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf586ef03ef1fcfe6c3f
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b55289c7662ca2b1c3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Madame [U] [I], régulièrement assignée, à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représentée.
Source officielleChambre 01
69f2c568cdc6046d47092fcd
14 octobre 2025
14 octobre 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, en date du 04 Avril 2025, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain, [I] a assigné SK2C
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616348f9543823d76b03179b
28 février 2011
28 février 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
696555fdcdc6046d4710a268
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Bien que régulièrement convoqué par acte signifié par commissaire de justice et remis à étude selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, Monsieur [H] [C] n'a pas comparu ni personne
Source officielleJurid. Premier Président
679874505b6b52f3e4a431a3
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[R] soutient au visa de l'article R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qu'il existe des moyens sérieux de réformation fondés sur les articles R. 232-6 et R. 323-2 du même code et 654, 656
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634cb9f94e984650cb31
17 janvier 2024
17 janvier 2024
à intervenir conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, - Débouter Monsieur [G] [V] [X] de toutes les autres demandes et prétentions.
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69bfc3bbcdc6046d478821fd
21 janvier 2026
21 janvier 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Yves DUPIN, juge ayant participé aux débats et au délibéré (articles 452 et 456 du code de procédure civile), assisté par Anne FREMONT, commis-greffier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210363
17 mai 2018
17 mai 2018
, à moins que l'exécution n'en soit volontaire » ; que l'article 654 alinéa 1er du code de procédure civile énonce notamment que « la signification doit être faite à personne » ; que toutefois, l'article
Source officiellechambre 1-3
6a181da4cdc6046d473966a3
27 mai 2026
27 mai 2026
L'assignation a été délivrée à personne se disant habilitée ainsi que dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6a0f4987cdc6046d477b05f7
19 mai 2026
19 mai 2026
700 du Code de procédure civile, - les entiers dépens, - l’exécution provisoire de la présente décision, L’acte a été remis à personne présente à domicile, il a été fait application de l’article 658
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200152
30 janvier 2020
30 janvier 2020
654 et suivants du code de procédure civile ; que M.
Source officielleciv2
61372342cd58014677407764
4 février 1999
4 février 1999
X... habitait à cette adresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne s'est
Source officiellePage 42 sur 1906