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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455935.20220323
23 mars 2022
23 mars 2022
ce qu'il juge inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme qui fixent les règles d'organisation des aires de présentation des conteneurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10686
14 septembre 2016
14 septembre 2016
d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Industrielle de trafic maritime (Intramar), société anonyme, dont le siège est enceinte portuaire, terminal conteneurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01989_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
- le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02180_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
conjointe d'un ressortissant français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204537_20220825
25 août 2022
25 août 2022
conditions d'hygiène et de sécurité inexistantes ; le site de la Grande Prairie ne dispose d'aucune installation appropriée : absence de bornes électriques en état de marche, d'adduction d'eau, de conteneurs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204613_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 541-76 du même code : " Le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01277
2 juillet 2008
2 juillet 2008
rappel de prime d'ancienneté pour la période d'avril 1999 à mars 2004 et de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du non-versement de cette prime pour la période de juin 1991 à mars 1999, alors
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00629_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sophie Corvellec
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00118_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants marocains en vertu de l'article 9 de l'accord franco-marocain, dispose, dans sa rédaction alors
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03266_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il ressort de l'échange de courriers électroniques qui ont précédé ce rendez-vous que Mme B entendait solliciter alors la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement tant de l'article L. 423-23 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03576_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Dans ces circonstances, alors même qu'après une nouvelle réorientation, Mme A était inscrite en première année de brevet de technicien supérieur (BTS) " professions immobilières " depuis le mois de septembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03843_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'une part, il ne ressort pas de ces certificats médicaux, notamment de ceux contemporains au refus de titre de séjour litigieux, que du Bactrim lui était alors encore prescrit.
Source officiellesoc
61372405cd5801467741134a
19 février 2003
19 février 2003
du conseil de prud'hommes ou, s'il entendait se séparer définitivement de ce salarié, invoquer dans sa lettre de licenciement des faits nouveaux postérieurs au 17 juin 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01009
20 juin 2018
20 juin 2018
2013, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime de 13e mois alors
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd48
22 octobre 2012
22 octobre 2012
Il critique également l'attribution de la prime de fiabilité attribuée en 2010 aux non cadres à hauteur de 2 700 euros, alors que pour les cadres elle est de 4 800 euros.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00730
12 juillet 2011
12 juillet 2011
restituer à la société Pack industrie la totalité d'un éventuel remboursement ; que cette dernière a accepté cette offre mais, après le retour de la marchandise, a refusé de régler ce surcoût ; qu'elle a alors
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5952a
13 janvier 1981
13 janvier 1981
SELON LEQUEL LA PERTE DE LA VIANDE TRANSPORTEE PROVENAIT DE " LA RUPTURE DE LA CHAINE DU FROID " S'ETANT PRODUITE LORSQUE, A MARSEILLE, CETTE VIANDE AVAIT ETE RETIREE, APRES LEUR MISE A QUAI, DES CONTENEURS
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201747_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Si le permis de construire initial prévoyait une seule aire à conteneurs de déchets, il ressort de l'arrêté attaqué qu'il était accordé sous réserve du respect des prescriptions émises notamment par la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que le projet d'un prototype de plateforme de chargement d'un conteneur tirade servant au transport routier de déchets radioactifs, qui a été réalisé en collaboration avec le
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91516
1 avril 2014
1 avril 2014
S'agissant des transports effectués à destination de la France, la livraison portait sur des produits chimiques conditionnés notamment dans des conteneurs de type IBC, pouvant contenir jusqu'à 1. 000 litres
Source officiellePage 42 sur 132