C B, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté conjoint du 27 mars

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de La Réunion la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

A... résultait, comme celui-ci l indiquait lui-même dans son mémoire du 11 mai 1994, de la crise grave traversée par la branche d activité de la société JFB Matériel, et non d une faute de M.

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration européenne des droits de l'homme et du citoyen et l'article 2 de la

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 11 avril 2022, la MACIF demande à la cour : «' Vu l'ordonnance du 27 septembre 2021(RG n°21/00427) Vu l'article 789 du code

méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

OBJET DU LITIGE Par lettre recommandée adressée le 27 septembre 2006 au greffe de la Cour de Céans, Madame Marie-Thérèse X... a formé appel à l'encontre d'un jugement rendu le 11 septembre 2006 par le

Il convient de leur rappeler qu’au terme de l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

59 du code de procédure pénale, cette dérogation à l'article 59 résultant des dispositions de l'article 230-34 précité.

Selon l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 susvisée : " Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 ; - elle méconnaît l'article L

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, qui n'est pas la partie

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : VU l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code

F C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités